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78-13058 Généré par l'IA

Improper Commercial Rent Determination for Specialized Garage Premises

Numéro de cause 78-13058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly determined the rent renewal price for commercial premises designed for a single use, specifically a garage, by basing its reasoning on the tenant's breach leading to lease termination (transfer of business) rather than adhering to the governing article requiring the rent to be fixed according to customary practices in the relevant business sector. The court erred by considering the cessation of activity and ignoring the standard practice of abstracting the surface area needed for vehicle maneuvering when evaluating the rent for garage premises, thus violating the applicable decree concerning rent determination for specialized commercial leases.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Improper Commercial Rent Determination for Specialized Garage Premises: The court erred by considering the cessation of activity and ignoring the standard practice of abstracting the surface area needed for vehicle maneuvering when evaluating the rent for garage premises, thus violating the applicable decree concerning rent determination for specialized commercial leases.

Mots-clés

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calcul du loyer résiliation de bail commercial usage commercial colocataire vie de l'entreprise prix ferme

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article was violated by the Court of Appeal when determining the rent price for the renewed lease.
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81-10611
Commercial Rent Capped Renewal Calculation Error
82-11145
Commercial Lease Rent Revision for Parking Garage Improvements
00-18160
Property Management Company v. Tenant on Commercial Lease Renewal Rent Calculation
07/00820
Commercial Lease Renewal Rent Determination Appeal
17-14599
Commercial Lease Rent Dispute Over Tenant Improvements Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article was violated by the Court of Appeal when determining the rent price for the renewed lease.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION EST DETERMINE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, S'IL EN EXISTE ;

ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION A LA SOCIETE ANCIENS GARAGES Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 MARS 1978) ENONCE QUE LA RESILIATION DU BAIL A ETE PRONONCEE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR AUX TORTS DU PRENEUR POUR AVOIR TRANSFERE SON ACTIVITE DANS D'AUTRES LOCAUX, ET QU'IL N'Y A DONC LIEU, EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE, DE TENIR COMPTE DE L'USAGE SELON LEQUEL POUR EVALUER LE LOYER DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE, IL EST FAIT ABSTRACTION DE LA SUPERFICIE INDISPENSABLE A LA MANOEUVRE DES VEHICULES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.