Divorce Decree Upheld Despite Separation Interruption Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a divorce decree granted on the husband's petition due to the breakdown of the marital life, which was pronounced at the husband's fault based on the wife's counterclaim. The appellant husband contended that the six-year separation period required by law had not been met because it was interrupted by a conciliation order, but the court reasoned that the law does not distinguish the circumstances of separation, only that the cessation of material and affective cohabitation is sufficient, rendering the conciliation order irrelevant to establishing the requisite separation duration. Furthermore, the court upheld the amount of spousal support awarded, finding that the appellate court acted within its sovereign power by assessing the evidence regarding the husband's resources and wealth, thereby justifying the decision without improperly shifting the burden of proof or failing to address the wife's requests regarding security for support payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 237 DU CODE CIVIL, ARTICLE 277 DU CODE CIVIL, Art. 277 du Code civil; Divorce Decree Upheld Despite Separation Interruption Claim: The appellant husband contended that the six-year separation period required by law had not been met because it was interrupted by a conciliation order, but the court reasoned that the law does not distinguish the circumstances of separation, only that the cessation of material and affective cohabitation is sufficient, rendering the conciliation order irrelevant to establishing the requisite separation duration. Furthermore, the court upheld the amount of spousal support awarded, finding that the appellate court acted within its sovereign power by assessing the evidence regarding the husband's resources and wealth, thereby justifying the decision without improperly shifting the burden of proof or failing to address the wife's requests regarding security for support payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that the Court of Appeal correctly applied the law regarding the necessary duration of separation for divorce.
Cited in the reasoning concerning the wife's request for a bank guarantee, which the Court of Appeal implicitly rejected.
This reference is incorrectly transcribed in the output, as the reasoning only mentions Article 277 du Code civil in the text without explicitly citing it in the dispositive.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CELUI-CI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX N'AVAIT PAS LA DUREE DE SIX ANNEES, REQUISE PAR LA LOI, AYANT ETE INTERROMPUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DU 18 JUIN 1971 AU 17 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET DEBOUTANT LE MARI D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL N'EFFECTUE AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX CIRCONSTANCES AYANT ACCOMPAGNE LA SEPARATION DES EPOUX, ENONCE EXACTEMENT QU'IL SUFFIT, POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES, QUE LA COMMUNAUTE DE VIE, TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE, AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ET QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT EST SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE DE LA SEPARATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIR, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA FEMME ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI INVOQUAIT DE NOMBREUX ELEMENTS QUI AURAIENT ETABLI LA SITUATION CONSIDERABLE DU MARI, ELEMENTS DONT LA COUR D'APPEL N'AURAIT TENU AUCUN COMPTE, SI BIEN QUE LA PRESTATION ALLOUEE NE COMPENSERAIT NULLEMENT LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE A CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, S'EST DETERMINEE EN FONCTION DES RESSOURCES DU MARI QU'ELLE A ENUMEREES ET DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE SON MARI DEVAIT FOURNIR UNE CAUTION BANCAIRE OU A DEFAUT UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN LES REJETANT, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.