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78-15089 Généré par l'IA

Widow's Claim Upheld After Insurer Refused Autopsy Consent

Numéro de cause 78-15089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office auxiliary sustained fatal injuries from a bicycling accident while commuting home on March 5, 1972, leading the widow to seek compensation under work accident provisions, but the insurer contested the professional nature of the death, arguing the widow's failure to respond to a letter offering an autopsy constituted refusal, thereby forfeiting the presumption of accident imputation. The court rejected this appeal, affirming that because the presumption of imputation had not been refuted, it was incumbent upon the insurer, not the widow, to secure consent for an autopsy, and thus the insurer could not rely on the widow's inaction when it failed to initiate the request.

Regeste Legislator

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Widow's Claim Upheld After Insurer Refused Autopsy Consent: The court rejected this appeal, affirming that because the presumption of imputation had not been refuted, it was incumbent upon the insurer, not the widow, to secure consent for an autopsy, and thus the insurer could not rely on the widow's inaction when it failed to initiate the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel assureur décès du conjoint indemnisation du dommage corporel déposition de la victime entreprise auxiliaire dans l'assurance-accidents
Généré par l'IA
80-14695
Widow's Claim for Occupational Death Denied Due to Lack of Proven Causation and Untimely Argument Regarding Autopsy Delay
80-10861
Widow's Claim Denial Upheld Despite Medical Certificate Suggesting Causality
88-10217
Widow Denied Work Accident Benefits for Refusing Autopsy
94-22176
Widow's Claim for Occupational Accident Benefits Upheld Against Insurance Fund Appeal
74-15069
Spouse Denied Work Accident Status After Refusing Autopsy

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 5 MARS 1972 X..., AUXILIAIRE DE BUREAU, A FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE; QUE SES BLESSURES NECESSITERENT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ET QU'IL EST DECEDE LE 21 MAI SUIVANT EN COURS DE SOINS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA VEUVE AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS QU'IL A DENATURE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA CAISSE A DAME X... LE 18 JUILLET 1972 POUR L'INFORMER D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT DECIDE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, DE NE PAS ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES DE X..., ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER CETTE DECISION EN DEMANDANT UNE AUTOPSIE;

QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE DAME X... PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES CARACTERISAIT SON REFUS D'AUTOPSIE ET INTERDISAIT A LA COUR DE LA FAIRE BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE DETRUITE JOUAIT EN FAVEUR DE DAME X... ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA CAISSE DE LUI DEMANDER SON ACCORD POUR FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE; QUE LA CAISSE, AYANT LAISSE TOUTE INITIATIVE A CE SUJET A DAME X..., NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN REFUS DE CELLE-CI; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.