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78-13481 Généré par l'IA

Employer Appeal of Union Delegate Reinstatement Refusal

Numéro de cause 78-13481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision confirming an order to reinstate a union delegate whose dismissal had been refused authorization by the labor inspector, arguing that the staff's opposition to her return constituted a serious dispute justifying the refusal of reinstatement. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the employer's reliance on staff opposition was not a serious dispute because the employer had not opposed a prior strike protesting the delegate's suspension but had subsequently issued a new suspension after failing to overturn the inspector's decision, thereby demonstrating the employer's own personal refusal to allow the delegate to resume work, which constituted a manifestly unlawful breach of the obligation to reinstate.

Regeste Legislator

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Employer Appeal of Union Delegate Reinstatement Refusal: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the employer's reliance on staff opposition was not a serious dispute because the employer had not opposed a prior strike protesting the delegate's suspension but had subsequently issued a new suspension after failing to overturn the inspector's decision, thereby demonstrating the employer's own personal refusal to allow the delegate to resume work, which constituted a manifestly unlawful breach of the obligation to reinstate.

Mots-clés

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grève annulation de la décision administrative qualité pour recourir droits syndicaux recours du personnel plainte à l'autorité de surveillance
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96-42579
Employer Appeal Against Reinstatement of Staff Delegate
94-43509
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06-44438
Employer Appeal on Substitute Union Delegate Termination and Reinstatement
22LY01921
Employee Dismissal Authorization Appeal Rejection
JURITEXT000007526759
Union and Delegate Appeal Dismissal Regarding Employer Obstruction

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE MUGUET A REINTEGRER SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, L'OPPOSITION DU PERSONNEL, MANIFESTEE A PLUSIEURS REPRISES, CONSTITUANT UN OBSTACLE A CETTE REINTEGRATION COMME L'AVAIT EXPOSE L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENONCE QUE LA NON-REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE MIS A PIED ET DONT LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE AUTORISE CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ONT CONSTATE QUE SI UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT EFFECTIVEMENT REFUSE QUE DEMOISELLE X... REPRENNE SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNEMENT TENTE DE S'OPPOSER A CE MOUVEMENT, TANDIS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE REFUSE DE CEDER A UNE GREVE PRECEDEMMENT DECLENCHEE PAR UNE AUTRE PARTIE DU PERSONNEL POUR PROTESTER CONTRE LA MISE A PIED DE L'INTERESSEE;

QUE TOUT EN DECLARANT NE PAS S'OPPOSER A LA REINTEGRATION, IL AVAIT, APRES LE REJET IMPLICITE DE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRONONCE UNE NOUVELLE MISE A PIED CONTRE DEMOISELLE X..., MANIFESTANT AINSI SON REFUS PERSONNEL DE LAISSER CELLE-CI REPRENDRE SON TRAVAIL; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ESTIMAIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE PRETEXTE PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE L'ATTITUDE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.