Owner Seeks Cancellation of Property Registration Publications; Courts Uphold Provisional Nature of Summary Orders Against Finality Requirements.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner who initiated principal proceedings seeking the demolition of neighboring properties and subsequently published the initial ruling, an appeal judgment in summary proceedings, and the main action summons in the land registry, sought the cancellation of these publications, arguing they prejudiced sales; however, the appellate court dismissed the jurisdiction of the summary judge to order the removal of land publicity registrations, a decision upheld by the high court, because under the Civil Code, cancellation of property registrations requires either the consent of the interested parties or a final, unappealable judgment, and a summary order, being provisional, cannot effect such a cancellation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2157 DU CODE CIVIL, ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Owner Seeks Cancellation of Property Registration Publications; Courts Uphold Provisional Nature of Summary Orders Against Finality Requirements: An owner who initiated principal proceedings seeking the demolition of neighboring properties and subsequently published the initial ruling, an appeal judgment in summary proceedings, and the main action summons in the land registry, sought the cancellation of these publications, arguing they prejudiced sales; however, the appellate court dismissed the jurisdiction of the summary judge to order the removal of land publicity registrations, a decision upheld by the high court, because under the Civil Code, cancellation of property registrations requires either the consent of the interested parties or a final, unappealable judgment, and a summary order, being provisional, cannot effect such a cancellation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to establish that registrations in the land registry can only be canceled by the consent of the interested parties or by a final judgment, justifying the dismissal of the appeal against the finding of incompetence of the judge in summary proceedings.
Cited to support the argument that an order in summary proceedings is only a provisional decision, which reinforces the judge's lack of jurisdiction to order the cancellation of a property publicity registration.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 6 MARS 1978) STATUANT EN REFERE, QUE MAESTRACCI, Y... D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, A ASSIGNE AU PETITOIRE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOT VOISIN, EN DEMOLITION DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR EUX; QUE MAESTRACCI AYANT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE JUGEMENT ET L'ARRET INTERVENU AU POSSESSOIRE, AINSI QUE L'ASSIGNATION AU PETITOIRE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA RADIATION DE CES PUBLICATIONS, QUI LEUR CAUSENT UN PREJUDICE EN EMPECHANT LA VENTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION ET A LA RESCISION D'UN DROIT ET QUE LA PUBLICATION D'UNE DEMANDE EN DEMOLITION EN VUE DE LA MISE EN CONFORMITE DE CONSTRUCTIONS AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT N'EST PAS PREVUE PAR LES TEXTES REGISSANT LA PUBLICITE FONCIERE ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE C'EST A TORT ET EN ENTACHANT SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA NECESSITE DE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR MAESTRACCI, LADITE PUBLICATION N'ETANT, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODIFICATIONS DONT LE CAHIER DES CHARGES A PU FAIRE L'OBJET, PAS NECESSAIRE S'AGISSANT COMME IL EST CONSTANT ET CONSTATE DANS L'ARRET, D'UNE DEMANDE EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL EST CONSTANT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA PUBLICITE, PUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA RESOLUTION D'UN ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION QUE SI CET ACTE A ETE PUBLIE ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE C'EST PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT A DU FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION >;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL, LES INSCRIPTIONS AU BUREAU DES HYPOTHEQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RADIATION QUE DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'ETANT QU'UNE DECISION PROVISOIRE (ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), LE JUGE DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR ORDONNER LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION DE PUBLICITE FONCIERE; QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.