Expropriated Merchant's Appeal on Compensation Date and Goodwill Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated merchant appealed a decision that refused to set an alternative compensation amount despite a provisional agreement with the municipality for reinstallation without loss of clientele, and that set the compensation evaluation date as that of the first-instance decision. The court rejected the appeal, holding that the general rule for compensation evaluation, as set by the relevant code, applies to the loss of a business's goodwill, and that since the appellate court properly characterized the agreement with the municipality as precarious, ending shortly before the first-instance decision, it correctly fixed the evaluation date to that time, thereby negating the need for an alternative indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REJETTE LE POURVOI; Expropriated Merchant's Appeal on Compensation Date and Goodwill Loss: The court rejected the appeal, holding that the general rule for compensation evaluation, as set by the relevant code, applies to the loss of a business's goodwill, and that since the appellate court properly characterized the agreement with the municipality as precarious, ending shortly before the first-instance decision, it correctly fixed the evaluation date to that time, thereby negating the need for an alternative indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to affirm that the general rule for indemnification evaluation applies to the loss of a business (fonds de commerce).
This is the operative verb in the dispositive section, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1978) D'AVOIR REFUSE DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE, EN DEPIT DE L'ACCORD PROVISOIRE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS ET JOSEPHINE, COMMERCANT EXPROPRIE, POUR PERMETTRE LA REINSTALLATION DE CELUI-CI SANS PERTE DE CLIENTELE ET DE S'ETRE PLACE POUR EVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < D'UNE PART, QUE DANS L'IGNORANCE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A DEFAUT DE SURSEOIR A STATUER, QUE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DE FACON A ASSURER L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, DONT L'EVALUATION RESTAIT FONCTION, SOIT DE LA PERTE EFFECTIVE, SOIT DU MAINTIEN ASSURE DE LA CLIENTELE >, ET ALORS, D'AUTRE PART, < QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA REGLE D'EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE NE VAUT QUE POUR L'ESTIMATION DES IMMEUBLES >;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE D'EVALUATION POSEE PAR L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST DE PORTEE GENERALE, CE TEXTE VISANT TOUS LES BIENS; QU'ELLE S'APPLIQUE EN CONSEQUENCE AUX INDEMNITES DUES POUR LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EXPROPRIE ET LA COMMUNE, L'ARRET A RETENU LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE CONVENTION QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER, POUR EVALUER L'INDEMNITE, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT AU 3 JANVIER 1978;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INDEMNITE ALTERNATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).