Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-12454 Généré par l'IA

Buyer v. Seller: VAT Reimbursement for Self-Supply Under Fixed-Price Contract

Numéro de cause 78-12454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An apartment buyer sued the seller, a property development company, seeking reimbursement for a specific amount paid as VAT related to self-supply ("livraison à soi-même"), arguing this tax was neither due nor actually incurred by the seller under the terms of the February 1973 sale agreement, which stipulated a fixed price "VAT included, except that for self-supply." The appellate court affirmed the buyer's claim, reasoning that although the self-supply VAT regime was in effect when the contract was signed, it was subsequently abolished by the December 1973 finance law, and an expert confirmed the seller had not filed a self-supply VAT declaration, thus the VAT demanded from the buyer did not correspond to the explicitly excluded self-supply VAT, leading the high court to reject the seller's appeal on the grounds that the appellate court correctly applied the clear contract clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Buyer v. Seller: VAT Reimbursement for Self-Supply Under Fixed-Price Contract: An apartment buyer sued the seller, a property development company, seeking reimbursement for a specific amount paid as VAT related to self-supply ("livraison à soi-même"), arguing this tax was neither due nor actually incurred by the seller under the terms of the February 1973 sale agreement, which stipulated a fixed price "VAT included, except that for self-supply." The appellate court affirmed the buyer's claim, reasoning that although the self-supply VAT regime was in effect when the contract was signed, it was subsequently abolished by the December 1973 finance law, and an expert confirmed the seller had not filed a self-supply VAT declaration, thus the VAT demanded from the buyer did not correspond to the explicitly excluded self-supply VAT, leading the high court to reject the seller's appeal on the grounds that the appellate court correctly applied the clear contract clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur prix ferme accord d'entreprise inclusion de la TVA promotion immobilière vente avec obligation de montage
Généré par l'IA
07-19435
Buyer v. Supplier: VAT Charge Justification and Omission of VAT Number
2103121
Taxpayer v. Tax Administration regarding VAT Reassessment of Renovated Apartment Sales
468094
Taxpayer VAT Margin Scheme Dispute on Land Sales
490867
Construction Company VAT Reimbursement Dispute
20LY03000
Real Estate Investment Company v. Tax Authority: VAT Liability on Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

This is the dispositive order ruling to reject the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1978), QUE JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1973, AU PRIX FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, FIXE EN L'ARTICLE 9, TVA COMPRISE SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME DE 113 000 FRANCS; QUE JONCKHEERE SOUTENANT AVOIR PAYE A LA SOCIETE LA SOMME DE 3 734,07 FRANCS A TITRE DE TVA POUR LIVRAISON A SOI-MEME, ALORS QUE CETTE TAXE N'ETAIT PAS DUE ET N'AVAIT PAS ETE DEPENSEE PAR LA SOCIETE A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DE CE MONTANT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FRAIS ET AUTRES ACCESSOIRES DE LA VENTE DONT LA TVA, SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, SANS QUE LE CONTRAT DU 19 FEVRIER 1973, DONT L'ARTICLE 25 RAPPELAIT CETTE INCIDENCE FISCALE, AIT DEROGE A CETTE REGLE; QUE LOIN D'X... CLAIRE ET PRECISE, FAUTE D'AVOIR PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION LEGALE NOUVELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1973, NE DISPOSANT QUE POUR L' AVENIR, LADITE CLAUSE, QUI NE CHIFFRAIT QU'UN FORFAIT PARTIEL PUISQUE LE SOLDE DE LA TVA NE POUVAIT EN L'ETAT DE LA LOI ANCIENNE, ETRE CONNU ET PERCU LORS DE LA VENTE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE AU VU DE LA LOI NOUVELLE, CE QU'A REFUSE DE FAIRE L'ARRET ATTAQUE AU PRIX D'UNE DENATURATION ET DE TRONQUAGE DE LA CLAUSE AJOUTANT AUX TERMES < TVA COMPRISE >, CEUX DE < SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME >, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA DERNIERE PERCEPTION DE TVA, EN FAIT ACQUITTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS SOUS LA NOUVELLE DENOMINATION, UNIFORME, DE TVA SUR LA VENTE, DEMEURAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE SI, LORS DE LA REDACTION DES ACTES DE RESERVATION ET DE VENTE EN JANVIER ET FEVRIER 1973, LA LOI DU 15 MARS 1963 VISANT LA < LIVRAISON A SOI-MEME > ETAIT BIEN EN VIGUEUR, CE REGIME DE TVA A ETE SUPPRIME PAR LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1973; QUE L'EXPERT Y... A INDIQUE QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS AVAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE N'AVAIT PAS DEPOSE DE DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME; QUE LE CONTRAT DE VENTE DU 19 FEVRIER 1973 MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LE PRIX DE VENTE STIPULE < FORFAITAIRE, NON REVISABLE, TVA COMPRISE, SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME > SE MONTAIT A 113 000 FRANCS; ATTENDU QU'EN CONSTATANT, DES LORS, QUE LA TVA, RECLAMEE ET PAYEE PAR L'ACQUEREUR, QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA TVA DE LIVRAISON A SOI-MEME, N'ETAIT PAS DUE SELON LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL LOIN DE DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DE VENTE, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.