Legislator Jurisprudence & Législation
77-13915 Généré par l'IA

Heir's Post-Cessation Business Clientele and Estate Division

Numéro de cause 77-13915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on whether the clientele of a business that the deceased had ceased operating before death, and which the heir subsequently utilized, should be included as an active asset in the estate division or treated as an indirect advantage subject to collation rules. The appellate court had ruled that the continued existence and fruits of this clientele in the heir's possession at the time of death required its inclusion in the mass to be shared, obligating the heir to account for the resulting profits to the co-indivision. However, the high court found this violated the applicable civil code articles because the clientele was no longer part of the deceased's estate upon cessation of the business, and any resulting profit for the heir constituted an indirect benefit requiring collation, not an active asset to be reunited with the estate mass.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 843 DU CODE CIVIL; Heir's Post-Cessation Business Clientele and Estate Division: The appellate court had ruled that the continued existence and fruits of this clientele in the heir's possession at the time of death required its inclusion in the mass to be shared, obligating the heir to account for the resulting profits to the co-indivision. However, the high court found this violated the applicable civil code articles because the clientele was no longer part of the deceased's estate upon cessation of the business, and any resulting profit for the heir constituted an indirect benefit requiring collation, not an active asset to be reunited with the estate mass.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral fortune commerciale héritier cessation des prestations cour de droit civil de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 843 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the finding that indirect advantages received by an heir are subject to collation rules, justifying the cassation.

ARTICLE 868 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971

Cited as the legal basis for the finding that indirect advantages received by an heir are subject to collation rules, justifying the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 868 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN L'ESPECE;

ATTENDU QUE LES AVANTAGES INDIRECTS DE NATURE MOBILIERE, RECUS D'UN DEFUNT PAR UN HERITIER, SONT SOUMIS, EN VERTU DE CES TEXTES, AUX REGLES GOUVERNANT LE RAPPORT A SUCCESSION EN MOINS PRENANT ET NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS ACTIFS TOMBANT DANS L'INDIVISION A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JOSEPH X..., DECEDE LE 6 AVRIL 1956, AVAIT CESSE LE 30 NOVEMBRE 1954 D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE BOIS ET CHARBON QUI LUI APPARTENAIT, ET QUE SON Y... LUCIEN, QUI AVAIT QUELQUES MOIS AUPARAVANT CREE UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, AVAIT BENEFICIE DE LA CLIENTELE DU PERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE CLIENTELE EXISTAIT AU JOUR DU DECES DE JOSEPH X...

DANS LE PATRIMOINE DE CELUI-CI, DEVAIT ETRE REUNIE A LA MASSE A PARTAGER ET AVAIT CONTINUE A PRODUIRE DES FRUITS DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE PAR LUCIEN X... A L'INDIVISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLIENTELE LITIGIEUSE AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DU PATRIMOINE DU DEFUNT AU JOUR DE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ET QU'A SUPPOSER QUE LE PROFIT RESULTANT DE LA REUNION DE CETTE CLIENTELE AUX ELEMENTS DU FONDS EXPLOITE PAR L'HERITIER FUT DE NATURE A CONSTITUER UN AVANTAGE INDIRECT, CET AVANTAGE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'AU RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE EN MOINS PRENANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.