Annulment of Contractual Separation of Property Regime Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from one spouse seeking the annulment of a contractual change to the separation of property regime, arguing it was invalid because it wasn't followed by liquidation within the time limits set for judicial separation, and that it was procured through fraudulent maneuvers. The court rejected the appeal, reasoning that the legal provisions regarding liquidation deadlines (Article 1444 of the Civil Code) apply only to judicial separations, not to separations adopted through an amicable contract approved by a judge (Article 1397); furthermore, the appellate court was found to have correctly determined that no fraudulent maneuvers were proven, and the challenge concerning the submission of penal documents to the proceedings was deemed irrelevant or a matter for a revision appeal, not the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Annulment of Contractual Separation of Property Regime Denied: The court rejected the appeal, reasoning that the legal provisions regarding liquidation deadlines (Article 1444 of the Civil Code) apply only to judicial separations, not to separations adopted through an amicable contract approved by a judge (Article 1397); furthermore, the appellate court was found to have correctly determined that no fraudulent maneuvers were proven, and the challenge concerning the submission of penal documents to the proceedings was deemed irrelevant or a matter for a revision appeal, not the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to distinguish the applicability of Article 1444 where the change of matrimonial regime results from a contract homologated by justice.
Cited to confirm that its requirements for judicial separation of property do not apply to the voluntary change of regime by contract.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR UNION, CELEBREE EN 1960, D'UN CONTRAT DE MARIAGE, ONT, PAR CONTRAT HOMOLOGUE EN 1970, DECLARE ADOPTER POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'EN 1975, ALORS QUE LES EPOUX X... EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME T. A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU A L'AIDE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DU MARI;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, QUI POSERAIT UNE REGLE GENERALE, SERAIT AUSSI BIEN APPLICABLE LORSQUE L'ADOPTION DE LA SEPARATION DE BIENS RESULTE D'UN CHANGEMENT VOLONTAIRE DE REGIME MATRIMONIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT CONSTATE L'ABSENCE DE LIQUIDATION SEPT ANS APRES LE CHANGEMENT DE REGIME, CE QUI AURAIT TRADUIT LE CARACTERE FICTIF ET FRAUDULEUX DE CE CHANGEMENT, SE SERAIT CONTREDIT EN N'EN DEDUISANT PAS LA NULLITE DUDIT CHANGEMENT;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME T., LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN DOSSIER PENAL DONT RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUI SE REVELERAIT APRES COUP AMPUTE D'UN ELEMENT FONDAMENTAL FAVORABLE A LA THESE DE LA DEMANDERESSE; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QU'APRES SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, DES POURSUITES TENDANT A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES SOIENT COMMENCEES DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LE REGLEMENT DEFINITIF INTERVIENNE, SAUF PROROGATION JUDICIAIRE, DANS L'ANNEE DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE L'ADOPTION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AU COURS DU MARIAGE RESULTE D'UN CONTRAT HOMOLOGUE PAR JUSTICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE T. QUI AURAIENT ETE A L'ORIGINE DU CHANGEMENT DE REGIME; ATTENDU, ENFIN, QUE LE DOSSIER SUR LEQUEL S'EST APPUYE LA COUR D'APPEL ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT CELLE-CI DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET QUE L'AMPUTATION D'UNE PIECE, PRETENDUMENT DECOUVERTE PAR LA SUITE, NE POURRAIT DONNER LIEU QU'A UN RECOURS EN REVISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE SUR CE DERNIER POINT, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.