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77-15491 Généré par l'IA

Copyright Duration Dispute: Spanish Author's Work and Franco-Spanish Agreements

Numéro de cause 77-15491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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A dispute arose over the copyright duration for a musical composition by a Spanish author, where the collecting society argued that protection had lapsed according to the work's country of first publication (Great Britain), while the author's heir claimed extended protection based on French war-time extensions applicable to Spanish works under a 1957 Franco-Spanish exchange of letters. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that the 1957 agreements explicitly allowed French extension laws to apply to Spanish authors' works without regard to the work's country of origin, thereby overriding the limitation set by Article 7 of the Berne Convention which the lower court had wrongly applied.

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Copyright Duration Dispute: Spanish Author's Work and Franco-Spanish Agreements: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that the 1957 agreements explicitly allowed French extension laws to apply to Spanish authors' works without regard to the work's country of origin, thereby overriding the limitation set by Article 7 of the Berne Convention which the lower court had wrongly applied.

Mots-clés

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oeuvre protégée par le droit d'auteur concordat durée de protection auteur contrat de publication sphère publique
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96-21634, 96-22781
Authorship Dispute Over Spanish Dictionary Derivative
04-15456
Composer v. Music Publishers Regarding Publishing Contracts and Adaptation Rights
86-12112
Copyright Infringement Suit and Evidentiary Rulings Against Foreign Author
89-15637
Technician v. Composer (Authorship Rights Dispute)
JURITEXT000006951755
Heirs of Author v. Music Corporation (Copyright Infringement and Moral Rights Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ECHANGE DE LETTRES DES 5 ET 21 JUIN 1957 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A LA DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES, PUBLIE PAR DECRET N. 57-909 DU 7 AOUT 1957

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated the Franco-Spanish agreements concerning copyright protection duration.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :

VU L'ECHANGE DE LETTRES DES 5 ET 21 JUIN 1957 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A LA DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES, PUBLIE PAR DECRET N. 57-909 DU 7 AOUT 1957.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE Z... ACCORDS QUE LES DISPOSITIONS DES LOIS A... DES 3 FEVRIER 1919 ET 21 SEPTEMBRE 1951 PORTANT PROLONGATION DES DELAIS DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES SONT APPLICABLES EN FRANCE AUX OEUVRES DES AUTEURS ESPAGNOLS REUNISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR Z... LOIS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PAYS D'ORIGINE DE L'OEUVRE; ATTENDU QUE LE COMPOSITEUR ISAAC X... EST DECEDE LE 18 MAI 1909; QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A CONSIDERE QUE, SI LES OEUVRES D'X... SE TROUVAIENT PROTEGEES JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1974, COMPTE TENU DES PROROGATIONS ACCORDEES PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1919 ET PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1951 POUR RAISONS DE GUERRE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LA SUITE ESPANA DONT LA DUREE DE PROTECTION AVAIT, SELON ELLE, PRIS FIN EN 1959, CAR CETTE OEUVRE AVAIT ETE PUBLIEE POUR LA PREMIERE FOIS EN GRANDE-BRETAGNE;

QUE, DAME Y..., EPOUSE CIGANER, PETITE FILLE DU COMPOSITEUR, HERITIERE DU TIERS DES DROITS D'AUTEUR, A ASSIGNE LA SACEM POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LA SUITE ESPANA DEVAIT, EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DE 1957, ETRE PROTEGEE CINQUANTE ANS APRES LA MORT DE L'AUTEUR PLUS LES PROROGATIONS DE GUERRE ACCORDEES PAR LA LOI FRANCAISE, SOIT 64 ANS ET 274 JOURS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1910, ET POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS D'AUTEUR QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR, DEPUIS 1964, LA SACEM, N'AYANT EN FAIT CESSE DE LUI VERSER LES DROITS D'AUTEUR POUR CETTE OEUVRE QU'A COMPTER DE LADITE ANNEE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE TRAITE FRANCO-ESPAGNOL DU 16 JUIN 1880 AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES DU 21 JUIN 1957 NE DEROGEAIENT PAS A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE BERNE SUIVANT LEQUEL LA DUREE DE LA PROTECTION NE PEUT PAS EXCEDER LA DUREE FIXEE DANS LE PAYS D'ORIGINE DE L'OEUVRE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OEUVRE ESPANA, TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DANS SON PAYS D'ORIGINE, LA GRANDE-BRETAGNE, OU LE DELAI DE PROTECTION QUI EST DE 50 ANS N'A PAS ETE PROROGE, NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES PROROGATIONS DE GUERRE DE LA LOI FRANCAISE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ACCORDS SUSVISES QUI DEROGENT A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE BERNE;

PAR Z... MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.