Intermediary Commission Claim Barred by Lack of Prior Written Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intermediary sought a commission after a property sale was finalized between the owners and buyers, claiming a right to payment based on a visit slip signed by the buyers recognizing their knowledge of the sale offer and an agreement with the initial exclusive agent for participation in negotiations. The appellate court correctly rejected the claim because the intermediary failed to meet the mandatory condition under the relevant decree, specifically lacking a prior written mandate from one of the parties as of the date the visit slip was signed, thus justifying the dismissal of the claim for commission payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, DECRET DU 20 JUILLET 1972, Art. 1994 DU CODE CIVIL; Intermediary Commission Claim Barred by Lack of Prior Written Mandate: The appellate court correctly rejected the claim because the intermediary failed to meet the mandatory condition under the relevant decree, specifically lacking a prior written mandate from one of the parties as of the date the visit slip was signed, thus justifying the dismissal of the claim for commission payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this decree, which sets conditions for claiming a commission, justifying the rejection of the appeal regarding the commission claim.
This article was invoked by the appellant to support his right to a commission, but the reasoning ultimately rejected its application based on the decree.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... ONT DONNE AU CABINET DURAND MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LEUR PAVILLON, POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1975, RENOUVELABLES SAUF DENONCIATION; QU'APRES AVOIR DENONCE CE MANDAT LE 13 MAI 1975, LES EPOUX X... ONT, LE 29 MAI 1975, CONFIE UN MANDAT SANS EXCLUSIVITE A UN AUTRE INTERMEDIAIRE, BRETHAUX, QUI AVAIT FAIT SIGNER AUX EPOUX Y..., LE 24 MAI 1975, UN BON DE VISITE PAR LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'OFFRE DE VENTE PAR BRETHAUX ET S'ENGAGEAIENT A TRAITER PAR SON INTERMEDIAIRE;
QUE LA VENTE AYANT ETE CONCLUE PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... PAR ACTE NOTARIE DU 14 AOUT 1975, SANS PARTICIPATION DE L'AGENT IMMOBILIER, BRETHAUX A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION, SUR LE FONDEMENT DU BON DE VISITE DU 24 MAI 1975,EN SE PREVALANT D'UN ACCORD INTERVENU AVEC LE CABINET DURAND POUR QU'IL PARTICIPE A LA NEGOCIATION; ATTENDU QUE BRETHAUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, LE 24 MAI 1975, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, IL AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE SUBSTITUE DU CABINET DURAND, QUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QU'IL PARTICIPE A LA NEGOCIATION DE L'AFFAIRE, AINSI QU'IL RESULTERAIT D'UNE LETTRE DU 17 MAI 1975;
QU'AINSI BRETHAUX SOUTIENT QU'IL AURAIT DROIT A UNE COMMISSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE MANDAT EXCLUSIF QUE LE CABINET DURAND AVAIT RECU DES EPOUX X... ET QUI ETAIT EN COURS A LA DATE DU 24 MAI 1975; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ADMIS QU'A LA DATE DU 24 MAI 1975, FAUTE DE JUSTIFIER D'UN MANDAT ECRIT DONNE ANTERIEUREMENT PAR L'UNE DES PARTIES, BRETHAUX N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR POUVOIR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE BRETHAUX, EN TANT QUE FONDEE SUR LA FRAUDE COMMISE PAR LES PARTIES POUR EVINCER L'AGENT IMMOBILIER DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, EN OMETTANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE BRETHAUX QUI DEMANDAIT LE PAIEMENT DE LA COMMISSION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BRETHAUX, S'IL A FAIT ALLUSION A LA FRAUDE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... POUR EVITER LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION, A CEPENDANT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE COMMISSION, EN APPLICATION DU MANDAT DONT IL SE PREVALAIT, ET NON A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION IMPRECISE FORMULEE PAR BRETHAUX A CET EGARD; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;