Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-70173 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Transfer Deadline Dispute

Numéro de cause 78-70173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriating authority, ordered to pay indemnity by a decision dated September 24, 1975, made an order for transfer of funds on September 20, 1976, with the funds reaching the expropriated party's bank account on September 28, prompting the latter to seek revaluation based on the payment not occurring within the one-year legal deadline. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the payment was not effectuated within the legal timeframe because the transfer was routed through the Bank of France, meaning the creditors did not have actual disposition or means to obtain the payment between the order date and the expiration of the deadline, and further noting that the ground challenging the indemnity's quérable nature had not been properly raised before the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 13-9 du Code de l'expropriation; Expropriation Indemnity Transfer Deadline Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the payment was not effectuated within the legal timeframe because the transfer was routed through the Bank of France, meaning the creditors did not have actual disposition or means to obtain the payment between the order date and the expiration of the deadline, and further noting that the ground challenging the indemnity's quérable nature had not been properly raised before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation délai de paiement extourne motifs de cassation transfert de concession règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 13-9 du Code de l'expropriation
This provision, concerning the consignment of the indemnity, was discussed in the grounds of appeal but the Court of Cassation ultimately found the relevant part of the appeal unfounded or inadmissible, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
11-13438
Expropriation Indemnity Valuation and Procedural Deadlines
96-70103
Expropriation Indemnity Date Specification in Appeal
19-24799
Expropriation Indemnity Appeal Deadline Calculation
97-70083
Expropriation Indemnity Payment Dispute Following Conflicting Court Decisions
87-70150
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 13-9 du Code de l'expropriation

This provision, concerning the consignment of the indemnity, was discussed in the grounds of appeal but the Court of Cassation ultimately found the relevant part of the appeal unfounded or inadmissible, leading to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1978), QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS AVAIT ETE CONDAMNE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975, A VERSER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A L'INDIVISION X... DE COURCEL; QU'UN ORDRE DE VIREMENT DU TRESORIER PRINCIPAL D'ATHIS-MONS A ETE DONNE LE 20 SEPTEMBRE 1976; QUE L'INDEMNITE A ETE VERSEE, LE 28 SEPTEMBRE, AU COMPTE BANCAIRE DE L'INDIVISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... DE COURCEL RECEVABLES ET FONDES A FAIRE REEVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE PAIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION QUI EN AVAIT FIXE LE MONTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, <D'UNE PART, CHAQUE FOIS QUE LA LOI Y ATTACHE UNE SANCTION OU UNE DECHEANCE, LE PAIEMENT EST REALISE DES LORS QUE LE DEBITEUR A ACCOMPLI L'ACTE QUI LUI INCOMBAIT POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION;

QU'A L'INSTAR DE LA REMISE D'UN CHEQUE, L'ORDRE DE VIREMENT CARACTERISE LE PAIEMENT, LE DEBITEUR AYANT EFFECTUE LES DILIGENCES REQUISES POUR QUE L'OBLIGATION SOIT EXECUTEE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI ASSIMILE LA CONSIGNATION AU PAIEMENT N'EXIGE PAS QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'INDEMNITE, IL SUFFIT QUE LE DEBITEUR AIT PROCEDE AUX ACTES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI RESTE, EN TOUTE HYPOTHESE QUERABLE>; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE VIREMENT DES FONDS AVAIT EU LIEU, NON DE COMPTE A COMPTE MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE, ET ONT EXACTEMENT RETENU QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS REMIS DE TITRE DE PAIEMENT AUX CREANCIERS QUI DES LORS N'AVAIENT DISPOSE D'AUCUN MOYEN, ENTRE LE 20 ET LE 26 SEPTEMBRE 1976, POUR OBTENIR QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTIF;

QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE NE FONT PAS ECHEC A LA REGLE GENERALE DU PAIEMENT; ET ATTENDU QUE LE GRIEF RELATIF AU CARACTERE QUERABLE DE L'INDEMNITE N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL; QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS <CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS>.