Divorce Costs Allocation Following Rupture of Marital Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case granted based on the prolonged rupture of common life, the Supreme Court partially annulled the judgment regarding the allocation of legal costs, upholding the finding that the divorce, after forty-seven years of marriage, did not impose moral consequences of exceptional harshness on the petitioning spouse, as the appellate court, in its sovereign discretion considering the parties' ages and the duration of the marriage, determined this was not the case, especially as the wife retained the right to use her married name. However, the Court of Cassation overturned the decision's allocation of costs because, pursuant to the applicable decree, the costs of the proceedings in a divorce for rupture of common life should be borne entirely by the spouse who initiated the action, not split equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ARTICLE 56 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Costs Allocation Following Rupture of Marital Life: However, the Court of Cassation overturned the decision's allocation of costs because, pursuant to the applicable decree, the costs of the proceedings in a divorce for rupture of common life should be borne entirely by the spouse who initiated the action, not split equally between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal regarding the allocation of costs in a divorce for the breakdown of conjugal life.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES MORALES DU DIVORCE POUR L'EPOUSE QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A RELEVER LA DUREE DE LA SEPARATION DES EPOUX ET LE FAIT QUE LA FEMME AURAIT CONSERVE L'USAGE DE SON NOM; QU'ELLE AURAIT RETENU AINSI DES CIRCONSTANCES QUI NE CONSTITUERAIENT QUE DES CONDITIONS DU DIVORCE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, APRES QUARANTE-SEPT ANS DE MARIAGE, NE POUVAIT PAS AVOIR POUR UNE PERSONNE AGEE DE 70 ANS, DES CONSEQUENCES MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DE L'AGE DES EPOUX, DE LA DUREE DU MARIAGE ET DE LA VIE COMMUNE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE DIVORCE ENTRAINERAIT SUR LE PLAN MORAL, POUR DAME G. QUI CONSERVE L'USAGE DE SON NOM, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE; ATTENDU QUE, L'ARRET FAISANT MASSE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A CONDAMNE LES PARTIES A LES SUPPORTER CHACUNE PAR MOITIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.