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78-10038 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Improper Remedy Selection

Numéro de cause 78-10038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellant sought judicial review via an appeal to a higher court against an order for payment issued by a lower court judge and the subsequent order confirming that payment order after an initial objection was dismissed. The court found the appeal inadmissible because the proper remedy against the initial payment order was an objection, not an appeal, and the appeal challenging the confirmation order only criticized the dismissal of that objection, making the challenge against the underlying payment order improper at that stage.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility for Improper Remedy Selection: The court found the appeal inadmissible because the proper remedy against the initial payment order was an objection, not an appeal, and the appeal challenging the confirmation order only criticized the dismissal of that objection, making the challenge against the underlying payment order improper at that stage.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ordre de paiement recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité décisions en matière médicale arrêts en appréciation de validité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE PERRIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE BODEMER ET CIE UNE CERTAINE SOMME, AINSI QUE CONTRE CETTE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTION APRES REJET DU CONTREDIT PAR LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FRAPPE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE CONTREDIT ETANT ALORS LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE REVETUE DU VISA EST IRRECEVABLE COMME NE CRITIQUANT QUE LE JUGEMENT AYANT REJETE LE CONTREDIT;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 16 JUILLET 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, LE REJETTE EN TANT QU'IL CRITTIQUE LA MEME ORDONNANCE VISEE POUR EXECUTOIRE LE 11 OCTOBRE 1977.