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78-12038 Généré par l'IA

Wife's Financial Hardship Justifies Denial of Divorce Despite Prolonged Separation

Numéro de cause 78-12038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought reversal of a decision that denied divorce based on prolonged separation, arguing that the spouse's financial situation, even without spousal support or a survivor's pension, did not warrant a finding of exceptional hardship. The court rejected this appeal, affirming that the appellate court, in its sovereign discretion, reasonably concluded that the divorce would impose material consequences of exceptional severity on the wife, considering her limited personal income, the necessity of selling her inherited apartment to satisfy the husband's claim on a jointly-funded property, her poor health preventing employment, and the uncertain prospect of a survivor's pension given the husband's retirement scheme.

Regeste Legislator

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ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Wife's Financial Hardship Justifies Denial of Divorce Despite Prolonged Separation: The court rejected this appeal, affirming that the appellate court, in its sovereign discretion, reasonably concluded that the divorce would impose material consequences of exceptional severity on the wife, considering her limited personal income, the necessity of selling her inherited apartment to satisfy the husband's claim on a jointly-funded property, her poor health preventing employment, and the uncertain prospect of a survivor's pension given the husband's retirement scheme.

Mots-clés

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gêne financière conjoint cause de divorce séparation de biens durée de l'entretien post-divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
The sole ground of appeal alleged the incorrect application of this article in rejecting the divorce request.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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94-20489
Wife's Appeal on Exceptional Hardship in Divorce Dissolution
91-11817
Wife's Appeal of Denial of Spousal Support in Divorce Case
01-12855
Wife's Appeal Regarding Husband's Failure to Pay Support Rejected in Divorce Case
87-13746
Wife's Appeal Regarding Denial of Spousal Support After Conversion of Legal Separation to Divorce
94-10968
Wife's Appeal for Compensatory Damages in Divorce Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The sole ground of appeal alleged the incorrect application of this article in rejecting the divorce request.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DAME S. EN NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DE LA PENSION PROPOSEE PAR LE MARI AURAIT RECONNU QUE DU VIVANT DE CELUI-CI ELLE DISPOSERAIT DE RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE, LES DIFFICULTES QU'AURAIT PRESENTE LE DESIR DE L'EPOUSE DE S'ASSURER LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONSEQUENCE DU DIVORCE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUSE NE BENEFICIERAIT PAS DE LA PENSION DE REVERSION DE SON MARI SANS SE FONDER SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RECONNUES APPLICABLES EN LA CAUSE ET PREVOYANT EN PRINCIPE LE MAINTIEN DE LA PENSION AU CONJOINT DIVORCE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RESSOURCES DE LA FEMME, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE CONTRAINDRAIT CELLE-CI, QUI PERDRAIT AINSI UNE PARTIE DE SES REVENUS PERSONNELS, A VENDRE L'APPARTEMENT HERITE DE SA MERE, POUR REMPLIR DE SES DROITS SON MARI SUR UNE MAISON DE CAMPAGNE DONT IL PRETENDAIT AVOIR PAYE LE PRIX SUR L'HERITAGE DE SES PARENTS, TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR RECU DE SA BELLE-MERE UNE SOMME IMPORTANTE DESTINEE A LA COMMUNAUTE, QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT ET L'AGE DE L'EPOUSE NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXERCER UNE PROFESSION SALARIEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, COMPTE TENU DU STATUT PARTICULIER DU REGIME DE RETRAITE DU MARI, QU'EN CAS DE PREDECES DE CELUI-CI UNE PENSION DE REVERSION SERAIT VERSEE A SA FEMME DIVORCEE;

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR DAME S. DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.