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78-12985 Généré par l'IA

Train Passenger Injury Due to Emergency Alarm Activation

Numéro de cause 78-12985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A passenger, while preparing to disembark, improperly activated the emergency alarm on a train, causing a sudden, brutal braking that resulted in another passenger falling and sustaining injuries, for which the carrier was held liable. The court rejected the carrier's appeal arguing the lower court failed to properly assess whether the passenger's action constituted an irresistible and unforeseeable external event (force majeure) that would absolve the carrier of its obligation of result, reasoning that the lower court was justified in holding the carrier liable because it correctly determined the passenger's action was foreseeable, which negates the claim of force majeure, rendering the carrier responsible for the resulting harm.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Train Passenger Injury Due to Emergency Alarm Activation: The court rejected the carrier's appeal arguing the lower court failed to properly assess whether the passenger's action constituted an irresistible and unforeseeable external event (force majeure) that would absolve the carrier of its obligation of result, reasoning that the lower court was justified in holding the carrier liable because it correctly determined the passenger's action was foreseeable, which negates the claim of force majeure, rendering the carrier responsible for the resulting harm.

Mots-clés

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lésion corporelle accidentelle valeur d'alarme entrave au service des chemins de fer péril imminent indemnisation et assistance des passagers infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section which leads to the rejection of the appeal.
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88-10593
Passenger Injury During Evident Breach of Fare Rule
15-12217
Passenger Injured Retrieving Luggage on Moving Train: Carrier Liability Reduced Due to Contributory Fault
06-10976
Railway Liability for Passenger Boarding Moving Train Despite Fault
JURITEXT000006981059
Passenger Injured by Closing Train Doors: Carrier Liable for Breach of Safety Obligation
68-14438
Railway Company Liability for Injury Caused by Train Jumper

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section which leads to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA DEMOISELLE X..., AU MOMENT OU LE TRAIN DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ALLAIT ENTRER EN GARE, A, EN VOULANT PRENDRE SES VALISES, DECLENCHE LE SIGNAL D'ALARME; QU'A LA SUITE DU FREINAGE BRUTAL QUI EN EST RESULTE, ROLLAND, QUI ETAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE ET S'EST BLESSE DANS SA CHUTE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI EN DECLENCHANT LE FREINAGE AUTOMATIQUE ET BRUTAL, LE GESTE DE LA DEMOISELLE X... AVAIT OU NON RENDU LA SNCF IMPUISSANTE POUR EN SURMONTER LES CONSEQUENCES ET, FAUTE D'AVOIR PRECISE PAR QUELS MOYENS CE TRANSPORTEUR AURAIT PU EN PALLIER LES INCONVENIENTS, ILS N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'UN DES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER DE L'OBLIGATION DE RESULTAT QUI LUI INCOMBE EN INVOQUANT LE FAIT D'UN TIERS QUE SI CE FAIT ETAIT A LA FOIS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LE GESTE DE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LA SNCF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AU CARACTERE EVITABLE DE CE GESTE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.