Legislator Jurisprudence & Législation
78-10067 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Against Forced Sale of Inherited Property Denied

Numéro de cause 78-10067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court decision ordering the sale by auction (licitation) of all real estate and movable property inherited from their parents, arguing the court failed to establish the impossibility of partition in kind, improperly reversed the burden of proof, and wrongly refused an expert evaluation and to maintain the indivision. The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the feasibility of partition in kind and the necessity of an expert evaluation are matters within the sovereign power of the trial judges, who had legally justified ordering the sale by finding partition in kind impossible; furthermore, the court correctly deemed a requested stay of the sale unjustified, and the specific complaint regarding the sale of movables was deemed inadmissible as a new argument not raised during the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 824 DU CODE CIVIL, ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ARTICLE 826 DU CODE CIVIL; Heirs' Appeal Against Forced Sale of Inherited Property Denied: The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the feasibility of partition in kind and the necessity of an expert evaluation are matters within the sovereign power of the trial judges, who had legally justified ordering the sale by finding partition in kind impossible; furthermore, the court correctly deemed a requested stay of the sale unjustified, and the specific complaint regarding the sale of movables was deemed inadmissible as a new argument not raised during the appeal proceedings.

Mots-clés

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réalisation forcée d'immeubles vente mobilière fortune immobilière héritier réservataire action en partage successoral qualité pour agir des héritiers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 815 DU CODE CIVIL

The court addressed the refusal to maintain the co-indivision, as cited in the grounds of appeal.

ARTICLE 824 DU CODE CIVIL

The court considered the required justification for ordering the licitation instead of a partition in kind and the need for expert evaluation.

ARTICLE 826 DU CODE CIVIL

The court noted that the order to sell movable property was not sufficiently challenged regarding the necessity to pay succession debts.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DE LEURS PARENTS, LES EPOUX Y..., EN STATUANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS RELEVER L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, QUI DOIT DEMEURER LA REGLE, NI JUSTIFIER LE REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES BIENS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DES MEUBLES SANS RELEVER QUE CETTE MESURE SOIT NECESSAIRE A L'ACQUIT DES CHARGES ET DETTES DE LA SUCCESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'APPRECIATION DE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE PREALABLE A LA LICITATION; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER EN L'ESPECE, A UN PARTAGE EN NATURE A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION; QU'EN OUTRE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, ET QU'IL SOIT FAIT APPLICATION < EN TANT QUE DE BESOIN > DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UN TEL SURSIS NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE; QU'ENFIN LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT LA VENTE DU MOBILIER SUCCESSORAL N'A PAS ETE CRITIQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS BORDAS; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.