Registration Duties on Property Transfer Following Marital Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's judgment concerning registration duties because the judgment failed to show compliance with the mandatory legal requirements of being rendered after a public hearing report and presentation of the public prosecutor's conclusions, as required by tax law. Furthermore, concerning the division of assets between separated spouses, the court reasoned that a clause in the marriage contract designating a pharmacy acquired by the husband as his separate property, irrespective of funding source, made the pharmacy definitively exclude from the community property, meaning a subsequent agreement where the husband waived this benefit constituted a property transfer subject to full registration duties, not merely a division operation, thus overturning the lower court's finding that only division duties applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1387 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Registration Duties on Property Transfer Following Marital Waiver: Furthermore, concerning the division of assets between separated spouses, the court reasoned that a clause in the marriage contract designating a pharmacy acquired by the husband as his separate property, irrespective of funding source, made the pharmacy definitively exclude from the community property, meaning a subsequent agreement where the husband waived this benefit constituted a property transfer subject to full registration duties, not merely a division operation, thus overturning the lower court's finding that only division duties applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement that judgments in registration matters must mention a report made in public hearing and the hearing of the Public Prosecutor's conclusions.
Cited as the legal text violated by the lower court regarding the treatment of the pharmacy acquired under a specific contractual clause during the division of assets.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NON PLUS QUE DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE EN FAIT OBSERVEES; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1387 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., EN ADOPTANT PAR LEUR CONTRAT DE MARIAGE DU 3 JUILLET 1956 LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, AVAIENT STIPULE CEPENDANT QUE, SI LE FUTUR EPOUX Z... A ACQUERIR UNE PHARMACIE, CELLE-CI DEVRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE CONSIDEREE COMME UN BIEN QUI LUI SERAIT PROPRE, QUELLE QUE FUT L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUERIR; QUE, LE MARI AYANT, EN EFFET, ACQUIS UNE PHARMACIE ET LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE EN 1972, IL FUT CONVENU ENTRE LES EPOUX Y... LE MARI RENONCAIT AU BENEFICE DE CETTE STIPULATION ET L'OFFICINE FUT, DANS LE PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, ATTRIBUEE A LA FEMME; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONSIDERE QUE, PAR L'EFFET DE CETTE RENONCIATION, LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE ET QUE LE FONDS DE PHARMACIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, DE SORTE QUE SEULS LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX OPERATIONS DE PARTAGE POUVAIENT ETRE PERCUS SUR LA VALEUR DE LA PHARMACIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA STIPULATION DE PROPRE AVAIT POUR EFFET DE RENDRE LE MARI PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE DES SON ACQUISITION, QUE CETTE OFFICINE N'EST TOMBEE A AUCUN MOMENT DANS LA COMMUNAUTE ET S'EST TROUVEE DEFINITIVEMENT EXCLUE DU PARTAGE; QUE, DES LORS, LA PRETENDUE RENONCIATION DU MARI NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UNE MUTATION ET NON COMME UNE OPERATION DE PARTAGE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE.