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78-10328 Généré par l'IA

Workers' Compensation Waiver Challenge Foreclosure

Numéro de cause 78-10328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose when an individual, who had previously agreed to waive ten years of future workers' compensation payments to partially offset a debt owed by a company he presided over, later sought to claim those payments, arguing the waiver was void. The Court of Cassation overturned the lower court's decision that allowed the claim despite missing deadlines, reasoning that the challenge to the waiver of the indemnity and the subsequent rejection by the insurance fund fell squarely within the administrative appeal procedure set out in the Decree of December 22, 1958; consequently, the claimant's failure to appeal the implicit rejection by the first instance appeal commission within the prescribed two-month period resulted in a foreclosure, rendering the subsequent filing before the initial review commission inadmissible, regardless of the invoked nullity of the original agreement concerning the inalienable indemnity.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; Workers' Compensation Waiver Challenge Foreclosure: The Court of Cassation overturned the lower court's decision that allowed the claim despite missing deadlines, reasoning that the challenge to the waiver of the indemnity and the subsequent rejection by the insurance fund fell squarely within the administrative appeal procedure set out in the Decree of December 22, 1958; consequently, the claimant's failure to appeal the implicit rejection by the first instance appeal commission within the prescribed two-month period resulted in a foreclosure, rendering the subsequent filing before the initial review commission inadmissible, regardless of the invoked nullity of the original agreement concerning the inalienable indemnity.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents production de créance paiement de la dette renonciation aux prestations d'assurance compagnies d'assurance procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the judgment because the dispute fell under the procedure established by the decree of December 22, 1958, which implies the procedural framework defined by this article.
L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958
The Court of Cassation quashed the judgment because the appellant failed to comply with the deadlines for appeal established by this article regarding social security disputes.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the judgment because the dispute fell under the procedure established by the decree of December 22, 1958, which implies the procedural framework defined by this article.

L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958

The Court of Cassation quashed the judgment because the appellant failed to comply with the deadlines for appeal established by this article regarding social security disputes.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OU DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE CE DECRET; ATTENDU QUE NICOLLE-MALPAS A SIGNE LE 27 DECEMBRE 1968 AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL IL RENONCAIT PENDANT DIX ANS AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, LES SOMMES AINSI DEGAGEES ETANT DESTINEES A COMPENSER AU MOINS EN PARTIE, LA DETTE QUE LA SOCIETE CUIR GOMME DONT L'INTERESSE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT ENVERS L'URSSAF DU CHER;

ATTENDU QUE NICOLLE-MALPAS AYANT LE 17 NOVEMBRE 1973 RECLAME LE VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE SA RENTE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCORD CONCLU LE 27 DECEMBRE 1968 AVEC LA CAISSE ETAIT NUL, LA CAISSE LUI OPPOSA LE 7 DECEMBRE 1973 UNE FIN DE NON-RECEVOIR, EN L'INVITANT A SE POURVOIR, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QUE CELLE-CI, SAISIE LE 2 DECEMBRE 1974 N'AYANT PAS STATUE, NICOLLE-MALPAS PORTA LE 17 SEPTEMBRE 1975 LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QUE POUR DIRE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, BIEN QU'INTRODUITE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES TEXTES SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT INCESSIBLE ET INALIENABLE;

QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC POUVAIT ETRE CONTESTEE A TOUT MOMENT DES LORS QU'ELLE CONTINUAIT A ETRE EXECUTEE; QU'AINSI LES FORCLUSIONS ADMINISTRATIVES NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A L'INTERESSE; QU'AU SURPLUS LA CONTESTATION SOULEVEE N'ENTRAIT PAS SPECIFIQUEMENT DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS A ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE SA DELEGATION A L'URSSAF DES ARRERAGES D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA DECISION DE LA CAISSE REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT, LE LITIGE RESSORTAIT DE LA PROCEDURE PREVUE DANS LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE CARACTERE DE LA NULLITE INVOQUEE;

ET QUE NICOLLE-MALPAS, N'AYANT PAS EXERCE SON RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER ULTERIEUREMENT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION DES RECOURS GRACIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAISSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.