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77-15847 Généré par l'IA

Fatal Fall Through Roof Panel: Foreman's Inexcusable Fault Upheld

Numéro de cause 77-15847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A recently hired worker was fatally injured after falling nine meters through a thermal insulation panel that broke under his weight while he was working on a roof; the employer sought to overturn the finding of inexcusable fault by arguing that safety instructions had been provided and that the lower court failed to properly address this, but the appellate court justified its decision by finding that the site foreman failed to ensure safety instructions were followed, noting that safety nets had not been replaced, the victim lacked any safety equipment, and no one noticed he had gone onto the roof until the fall, thus establishing the foreman's inexcusable fault.

Regeste Legislator

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Fatal Fall Through Roof Panel: Foreman's Inexcusable Fault Upheld: A recently hired worker was fatally injured after falling nine meters through a thermal insulation panel that broke under his weight while he was working on a roof; the employer sought to overturn the finding of inexcusable fault by arguing that safety instructions had been provided and that the lower court failed to properly address this, but the appellate court justified its decision by finding that the site foreman failed to ensure safety instructions were followed, noting that safety nets had not been replaced, the victim lacked any safety equipment, and no one noticed he had gone onto the roof until the fall, thus establishing the foreman's inexcusable fault.

Mots-clés

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accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur perte de travail due aux intempéries homicide par négligence vice de construction danger concret
Généré par l'IA
72-13800
Employee Fall Death and Employer Liability for Lack of Supervision
91-21499
Employer Liability for Unqualified Worker's Fatal Fall
97-13201
Widow v. Employer: Inexcusable Fault in Workplace Fall Death
70-10062
Carpenter's Fatal Fall Due to Absent Guardrails: Employer's Inexcusable Fault Upheld
58-17449
Construction Worker Fall and Inexcusable Fault Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

This is the operative part of the final order, confirming the lower court's decision by rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE HORACIO X..., AGE DE 25 ANS, QUI VENAIT D'ETRE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME BRESSON, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTE, MONTA LE 1ER AOUT 1974 SUR UN TOIT POUR COMMENCER SON TRAVAIL DE COUVERTURE, ET, AYANT MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'ISOLATION THERMIQUE QUI CEDA SOUS SON POIDS, FIT UNE CHUTE DE 9 METRES ET FUT TUE SUR LE COUP; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'OUVRIER, BIEN QUE RECEMMENT EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT PASSE PLUSIEURS JOURS AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT SUIVI QUOTIDIENNEMENT POUR LUI ENSEIGNER TOUS LES PRINCIPES QU'IL CONVENAIT DE RESPECTER AFIN D'EVITER LES ACCIDENTS, ET QUE, PAR DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES CONSIGNES DE SECURITE AVAIENT ETE DONNEES, IL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI DES CONSIGNES AVAIENT ETE OU NON REELLEMENT DONNEES, QUELLES ETAIENT, DANS L'AFFIRMATIVE, LEUR NATURE ET LEUR ETENDUE ET SI, EU EGARD A LEUR CARACTERE, IL ETAIT NECESSAIRE QUE L'EMPLOYEUR ACCOMPAGNAT L'OUVRIER DANS SES DEPLACEMENTS SUR LES CHANTIERS POUR VEILLER A LEUR EXECUTION JOURNALIERE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE BAPTISTA SE PRESENTAIT POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE CHANTIER; QU'ELLE RELEVE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER NE S'ETAIT NULLEMENT ASSURE DE LA FACON DONT LES CONSIGNES DE SECURITE ETAIENT RESPECTEES ET EXECUTEES; QUE NOTAMMENT LES FILETS DE PROTECTION QUI AVAIENT ETE ENLEVES POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE REMIS EN PLACE ET QUE LA VICTIME, D'UNE PART, N'ETAIT MUNIE NI DE CEINTURE DE SECURITE NI D'UN AUTRE MOYEN DE PROTECTION ET, D'AUTRE PART, AVAIT ETE LIVREE A ELLE-MEME A TEL POINT QUE PERSONNE JUSQU'AU MOMENT DE SA CHUTE NE S'ETAIT APERCU QU'ELLE ETAIT MONTEE SUR LA TOITURE;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT QUE LE CHEF D'EQUIPE SUBSTITUE A LA DIRECTION S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.