Social Security Fund v. Unemployed Claimant Eligibility Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a social security fund's refusal to grant involuntary unemployment benefits to an individual registered as unemployed since 1966 but who had not worked since then, with the fund appealing the lower court's ruling that favored the claimant. The appellate court affirmed the eligibility by finding that the claimant had made numerous serious personal efforts to find work and that, based on his physical condition and the employment crisis, the employment agency deemed it impossible to offer him any position, thus establishing that his unemployment was involuntary under the relevant decree, a finding the high court upheld as sufficiently reasoned against claims of contradiction regarding the impossibility of placement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968, REJETTE LE POURVOI; Social Security Fund v. Unemployed Claimant Eligibility Appeal: The appellate court affirmed the eligibility by finding that the claimant had made numerous serious personal efforts to find work and that, based on his physical condition and the employment crisis, the employment agency deemed it impossible to offer him any position, thus establishing that his unemployment was involuntary under the relevant decree, a finding the high court upheld as sufficiently reasoned against claims of contradiction regarding the impossibility of placement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly found that Serré was an involuntary unemployed person within the meaning of this article.
The Court rejects the appeal against the decision of the Montpellier Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PAS FONDEE A DENIER A SERRE, ASSURE SOCIAL, LA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE ET A LUI REFUSER EN CONSEQUENCE, A PARTIR DU 17 MARS 1975, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, BIEN QU'INSCRIT AU CHOMAGE EN MARS 1966, IL N'AIT, DEPUIS LORS, EXERCE AUCUN EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ETABLIR QUE CE CHOMEUR ETAIT UN < DEMANDEUR D'EMPLOI AUQUEL IL EST IMPOSSIBLE DE PROPOSER UN EMPLOI > ET APPROUVER L'EXPERT LORSQU'IL A AFFIRME QU'IL ETAIT < SURPRENANT QUE, SUR DIX ANS, L'AGENCE POUR L'EMPLOI N'AIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LUI PROPOSER, NE SERAIT-CE QU'UNE FOIS, UN EMPLOI > ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON SES CONSTATATIONS, NON SEULEMENT IL ETAIT IMPOSSIBLE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI DE PROPOSER UN EMPLOI A CE < DEMANDEUR > MAIS, SURTOUT, CE DERNIER N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DILIGENCES POUR RECHERCHER DIRECTEMENT UN EMPLOI, QU'AINSI CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ETAIENT INSUFFISANTES A ETABLIR LE CARACTERE VOLONTAIRE DU CHOMAGE LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE SERRE A FAIT, SANS SUCCES, DES DEMARCHES PERSONNELLES NOMBREUSES ET SERIEUSES POUR TROUVER DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE, DE L'AVIS DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI, COMPTE TENU DE LA SITUATION PHYSIQUE DE L'INTERESSE, AINSI QUE DE LA CRISE DE L'EMPLOI, SERRE EST UN < DEMANDEUR > AUQUEL IL EST IMPOSSIBLE DE PROPOSER UN EMPLOI; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE SERRE ETAIT UN CHOMEUR INVOLONTAIRE DANS LE SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.