Appellate Court Impermissibly Modified Prior Expulsion Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that interpreted a prior ruling concerning the expulsion of tenants, finding that the appellate court impermissibly modified the precise provisions of the earlier judgment under the guise of determining its meaning. The lower court erred by concluding that the prior expulsion order was implicitly conditioned on the tenants' failure to pay within a fifteen-day period following notification, when the earlier ruling had explicitly increased the awarded amount, rejected a grace period, and set the termination of the lease and potential eviction fifteen days after notification of that very ruling, thereby violating the authority of the previous judgment and the relevant civil and procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Impermissibly Modified Prior Expulsion Judgment: The lower court erred by concluding that the prior expulsion order was implicitly conditioned on the tenants' failure to pay within a fifteen-day period following notification, when the earlier ruling had explicitly increased the awarded amount, rejected a grace period, and set the termination of the lease and potential eviction fifteen days after notification of that very ruling, thereby violating the authority of the previous judgment and the relevant civil and procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article as the basis for the cassation due to the violation of the authority of the decided matter (res judicata).
Cited in conjunction with another article as the basis for the cassation regarding the judges' inability to modify the meaning of a previous decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1978), POUR DIRE QUE L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1976 QU'IL INTERPRETAIT, AVAIT ENTENDU N'AUTORISER L'EXPULSION DES CONSORTS X... DES LOCAUX QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LE DAUPHIN LEUR AVAIT DONNES A BAIL, QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A CELLE-CI PASSE LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, A RETENU QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE L'EXPULSION DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU IGNORER LA CONDITION FAVORABLE AU DEBITEUR DONT CETTE EXPULSION ETAIT ASSORTIE DANS LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT ET QUE, NE S'ETANT PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE L'AURAIT ECARTEE, LA COUR D'APPEL AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE BENEFICE DE CETTE CONDITION ETAIT DEMEURE ACQUIS, MUTATIS MUTANDIS AUX DEMANDEURS A L'INTERPRETATION;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET INTERPRETE, QUI AVAIT ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET REJETE LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE, AVAIT DIT QUE LA RESILIATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES PRENDRAIT EFFET A COMPTER DE L'ARRET ET QUE L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET LA SEQUESTRATION DE LEURS MEUBLES POURRAIT INTERVENIR PASSE UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE SON ARRET ANTERIEUR, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.