Employee Representative Dismissal Protection After Resignation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who held several representative functions within the company, resigned from these representative roles and was subsequently dismissed without the employer seeking authorization from the staff committee or central works council, leading the employee to seek immediate reinstatement based on an alleged unlawful dismissal (voie de fait). The Court of Cassation upheld the lower court's decision to refer the matter to ordinary proceedings, reasoning that the summary proceedings judge was correct to find that the alleged nullity of the resignation (claimed to be void due to employer pressure) was not sufficiently proven, and furthermore, there was a serious legal dispute regarding the applicability of the special dismissal protection procedures for former employee representatives to those who had voluntarily terminated their representative functions through resignation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Employee Representative Dismissal Protection After Resignation Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to refer the matter to ordinary proceedings, reasoning that the summary proceedings judge was correct to find that the alleged nullity of the resignation (claimed to be void due to employer pressure) was not sufficiently proven, and furthermore, there was a serious legal dispute regarding the applicability of the special dismissal protection procedures for former employee representatives to those who had voluntarily terminated their representative functions through resignation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision to dismiss the appeal because there was a serious dispute regarding the applicability of the special protection procedure established by these articles to former employee representatives who resigned from their representative functions.
This is the final order, which rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'ACQUIER, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SAMADOC EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, ETAIT DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1977, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR SA DEMISSION DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA SANS AVOIR SOLLICITE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT NI CELUI DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QU'IL DEMANDA ALORS, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS TANT SALARIALES QUE SYNDICALES;
QUE LE JUGE DES REFERES LE RENVOYA A SE POURVOIR AU PRINCIPAL; ATTENDU QU'ACQUIER, AINSI QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DU COMMERCE, LA CONFEDERATION GENERALE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRALES D'ACHAT, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS A SES COTES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ET NE TENTAIENT PAS DE DEMONTRER LA NULLITE DE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, ETAIT NULLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT INDEPENDANTE DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PROTECTRICE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SE POURSUIT PENDANT SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT OU LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ET QUE LA DEMISSION D'ACQUIER AVAIT EU POUR EFFET LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET L'EXPIRATION DE SON MANDAT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI ACQUIER INVOQUAIT POUR OBTENIR SA REINTEGRATION UNE VOIE DE FAIT DE SON EMPLOYEUR EN FAISANT DES RESERVES SUR LA REGULARITE DE SA DEMISSION, IL NE PRODUISAIT DE CE CHEF AUCUNE JUSTIFICATION ET QUE SA NULLITE N'ETAIT PAS EN L'ETAT DEMONTREE; QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME QU'ACQUIER AIT EU L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT SA COMPETENCE A DETERMINER SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR LES ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ETAIENT OU NON APPLICABLES A CEUX QUI AVAIENT INTERROMPU LEURS FONCTIONS PAR UNE DEMISSION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.