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77-40678 Généré par l'IA

Employer Liability for Salary During Medically Prescribed Cure Absence

Numéro de cause 77-40678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer was ordered by the lower court to pay an employee compensation for a salary during a medically prescribed thermal cure absence, based on a collective agreement requiring salary payment for justified absences due to incapacity resulting from illness, minus social security benefits. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the cure was for treating or preventing an illness that resulted in incapacity, whether daily social security benefits were due, and did not address the employer's claim that the employee had requested unpaid leave for that period, thus violating procedural requirements.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Liability for Salary During Medically Prescribed Cure Absence: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the cure was for treating or preventing an illness that resulted in incapacity, whether daily social security benefits were due, and did not address the employer's claim that the employee had requested unpaid leave for that period, thus violating procedural requirements.

Mots-clés

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congé sans solde paiement des prestations responsabilité en matière d'assurances sociales convention collective contrat de soins renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited as the basis for quashing the judgment due to insufficient reasoning (failure to address factual circumstances). Although the reasoning is procedural, it is the ground for the cassation in the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the basis for quashing the judgment due to insufficient reasoning (failure to address factual circumstances). Although the reasoning is procedural, it is the ground for the cassation in the dispositive.

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Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'IMMOBILIERE THIONVILLOISE A VERSER A DUHIN, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 9 JUILLET 1976 PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT ABSENTE POUR SUIVRE UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE PAYER LE SALAIRE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, < EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE >;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ARRET DE TRAVAIL DE DUHIN ETAIT DU <A UNE CURE THERMALE MEDICALEMENT PRESCRITE>, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE QUE CETTE CURE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE TRAITER OU DE PREVENIR ET SI DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT OU NON DUES A TITRE OBLIGATOIRE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE DUHIN AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE A BENEFICIER D'UN CONGE NON REMUNERE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.