Secretary-Stenographer's Refusal to Accept Substantial Unilateral Change in Duties Constitutes Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay notice and severance indemnities to a secretary-stenographer who refused a change in assignment following sick leave. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the unilateral change in duties, reassigning the employee from important, confidential typing work involving co-insurance documents to simple mail service without particular responsibility, constituted a dismissal attributable to the employer, despite the employee retaining her salary and qualifications, because the modification was substantial. Furthermore, the court reasoned that because the employer intended to terminate the contract if the employee refused the unilateral change in working conditions, it was required to follow the prescribed dismissal procedure, including a preliminary interview, which it failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Secretary-Stenographer's Refusal to Accept Substantial Unilateral Change in Duties Constitutes Dismissal: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the unilateral change in duties, reassigning the employee from important, confidential typing work involving co-insurance documents to simple mail service without particular responsibility, constituted a dismissal attributable to the employer, despite the employee retaining her salary and qualifications, because the modification was substantial. Furthermore, the court reasoned that because the employer intended to terminate the contract if the employee refused the unilateral change in working conditions, it was required to follow the prescribed dismissal procedure, including a preliminary interview, which it failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the first ground concerning the breach of contract (impliedly used to uphold the finding of wrongful termination based on the unilateral modification of working conditions).
Cited in the context of the first ground concerning the unilateral modification of working conditions which constituted a dismissal.
Cited in the second ground concerning the failure to observe the required dismissal procedure, justifying the payment of compensation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT, A LA SUITE D'ABSENCES POUR MALADIE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET LE 5 MAI 1975 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI LES FONCTIONS DE L'INTERESSEE S'ETAIENT TROUVEES BOULEVERSEES ET QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE CETTE EMPLOYEE CONSERVAIT SON SALAIRE ET SA QUALIFICATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE DAME X... REVETAIT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QU'ELLE CONSISTAIT EN TRAVAUX DACTYLOGRAPHIQUES DE GRANDE AMPLEUR, NECESSITANT UNE BONNE CONNAISSANCE DE LA MANIPULATION ET DE LA REPARTITION DES DOCUMENTS DE COASSURANCE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN POSTE DE CONFIANCE DANS LEQUEL ELLE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE, LE 5 MAI 1975, DE CHANGER TOTALEMENT LES ATTRIBUTIONS DE CETTE EMPLOYEE ET DE L'AFFECTER AU SERVICE DU COURRIER SANS AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT UNE TELLE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X...;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ENTRETIEN PREALABLE N'EST PREVU PAR LA LOI QUE SI L'EMPLOYEUR ENVISAGE DE LICENCIER LE SALARIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU IL S'ETAIT BORNE A PRENDRE ACTE DU REFUS PAR DAME Y... DE SON AFFECTATION; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA SOCIETE, DECIDANT D'APPORTER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DE DAME X..., N'ENVISAGEAIT PAS DE LA CONSERVER A SON SERVICE EN CAS DE REFUS, ELLE NE POUVAIT PRENDRE DE DECISION DEFINITIVE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT APRES LA MANIFESTATION EN DESACCORD DE L'INTERESSEE SANS L'AVOIR ENTENDUE ET AVOIR OBSERVE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.