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77-41755 Généré par l'IA

Procedural Defect in Project Completion Dismissal

Numéro de cause 77-41755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee was dismissed due to the completion of a construction site without being afforded the mandatory prior interview stipulated by labor law, leading the employer to contest the award of compensation for the procedural defect, arguing the dismissal fell under the exception for collective dismissals based on economic grounds (Article L. 122-14-5), which exempts the requirement of the prior interview. The court upheld the decision against the employer, reasoning that the termination resulting from the normal conclusion of a specific construction project, even if affecting multiple workers, did not constitute an "economic dismissal" as defined by Article L. 122-14-5, and therefore the procedural requirements of Article L. 122-14 remained applicable.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; Procedural Defect in Project Completion Dismissal: 122-14-5), which exempts the requirement of the prior interview. The court upheld the decision against the employer, reasoning that the termination resulting from the normal conclusion of a specific construction project, even if affecting multiple workers, did not constitute an "economic dismissal" as defined by Article L. 122-14-5, and therefore the procedural requirements of Article L. 122-14 remained applicable.

Mots-clés

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défauts de construction condition de recevabilité licenciement ou résiliation de contrat droit économique prestations d'assurance-accidents adjudication de marché de travaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL
122-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ALLEM UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL
The decision rejects the appeal, implying that the Court of Appeal correctly applied the finding that the termination was not an economic dismissal as defined by this article.
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86-45447
Employer Fault vs. Project Completion Termination Dispute
14/01088
Employee Dismissal for End of Project Upheld Despite Unpaid Wages Claim; Damages Awarded for Unfair Dismissal
06/02555
Employee Dismissal Without Real Cause and Unpaid Standby Compensation
11-17984
Construction Worker Fixed-Term Contract Termination and Procedural Error
88-43207
Employee Dismissal Procedure Dispute Regarding Seniority Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL

The decision rejects the appeal, implying that the Court of Appeal correctly applied the finding that the termination was not an economic dismissal as defined by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, LE 1ER MARS 1976, POUR FIN DE CHANTIER, SANS AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ALLEM UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT SEULEMENT LES LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, L'ARTICLE L. 122-14-5 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ALLEM AVAIT ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QUE SEPT AUTRES SALARIES EN RAISON DE CETTE FIN DE CHANTIER ET QU'AINSI LE LICENCIEMENT INTERVENU AVAIT UN CARACTERE COLLECTIF;

MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT D'ALLEM, QUI ETAIT INTERVENU EN RAISON DE LA FIN DU CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE DANS LA PROFESSION, NE CONSTITUAIT PAS, FUT-IL COLLECTIF, UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.