Legislator Jurisprudence & Législation
78-40460 Généré par l'IA

Employee Death Threats Justify Forfeiture of Notice Pay

Numéro de cause 78-40460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The judgment ordering an employer to pay notice pay to a former employee was overturned because the lower court failed to properly assess the severity of the employee's conduct; specifically, the employee had made violent death threats against a supervisor, repeated them a week later, but the court deemed these threats to be merely the result of anger as they were not carried out, whereas the Supreme Court ruled that such serious threats constituted gross misconduct making the continuation of the employment contract impossible, thereby negating any entitlement to notice pay under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Death Threats Justify Forfeiture of Notice Pay: The judgment ordering an employer to pay notice pay to a former employee was overturned because the lower court failed to properly assess the severity of the employee's conduct; specifically, the employee had made violent death threats against a supervisor, repeated them a week later, but the court deemed these threats to be merely the result of anger as they were not carried out, whereas the Supreme Court ruled that such serious threats constituted gross misconduct making the continuation of the employment contract impossible, thereby negating any entitlement to notice pay under the relevant labor code article.

Mots-clés

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péremption contrats de travail commandement de payer manquements graves résiliation immédiate accusation pour menaces

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL

The court cited this article as the legal basis for reviewing the prud'homal council's decision regarding the dismissal and indemnity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE <LUI FAIRE LA PEAU AVEC UN FUSIL A LA SORTIE DE L'USINE> AU COURS D'UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC CE DERNIER - QUE, LE 19 JUILLET 1973, IL AVAIT CONFIRME EN PRESENCE DU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES ET ADMINISTRATIVES DE L'ETABLISSEMENT QU'IL METTRAIT SES MENACES A EXECUTION;

QU'ILS ONT ESTIME QUE PERDRIOLLE AVAIT PARLE DANS UN MOMENT DE COLERE ET N'AVAIT PAS EXECUTE SES MENACES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.