Legislator Jurisprudence & Législation
78-40271 Généré par l'IA

Employer Suspension of Contract During Irregular Strike

Numéro de cause 78-40271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court judgment awarded an employee lost wages resulting from a work stoppage caused by a strike, based on the reasoning that the employer should not have shut down the workshop, even if the strike was technically irregular, and that the strike was essentially licit as the employer was aware of the demands. The higher court quashed this decision because it failed to address the employer's argument that the work stoppage was justified by the employees' breach of obligations through disorganized, unscheduled walkouts, and that the employer was entitled to suspend the contract rather than terminate the employment relationships, constituting a failure to legally justify the ruling under the relevant civil and procedural codes.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Suspension of Contract During Irregular Strike: The higher court quashed this decision because it failed to address the employer's argument that the work stoppage was justified by the employees' breach of obligations through disorganized, unscheduled walkouts, and that the employer was entitled to suspend the contract rather than terminate the employment relationships, constituting a failure to legally justify the ruling under the relevant civil and procedural codes.

Mots-clés

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violation d'obligations contractuelles de travail grève jugement civil suspension des indemnités de chômage droits syndicaux résiliation de contrat déterminé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL

This article provides the general legal basis for contract termination, which is implicitly relevant to the dispute over work stoppage and salary loss, although the cassation is based on a failure to respond to arguments relating to it.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the procedural basis for the cassation due to the lower court's failure to legally justify its decision by not responding to all arguments.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ATTUYER FRERES A PAYER A DAME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES PERDUS PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'ARRET TECHNIQUE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT, CONSECUTIF A DES MOUVEMENTS DE GREVE AUXQUELS ELLE AVAIT PARTICIPE, DECLENCHES SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAUSSURE DU 31 MAI 1968, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES N'IMPOSAIENT PAS CETTE FERMETURE, QUE SI LA GREVE AVAIT ETE ABUSIVE, L'EMPLOYEUR AURAIT PU CONGEDIER LA SALARIEE OU DEMANDER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT MAIS NON FERMER SON ENTREPRISE, ET QUE LA GREVE AVAIT ETE LICITE, L'ARTICLE 34 AYANT ETE RESPECTE DANS SON ESPRIT SINON DANS SA LETTRE PUISQUE L'EMPLOYEUR ETAIT DEPUIS LONGTEMPS INFORME DES REVENDICATIONS QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET AVAIT PU LES DISCUTER;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS POUR SUSPENDRE L'EXECUTION DU TRAVAIL; QU'IL SOUTENAIT QUE DES DEBRAYAGES TOURNANTS, REPETES ET INOPINES, AVAIENT DESORGANISE LA PRODUCTION, EN EMPECHANT LES SALARIES D'ACCOMPLIR NORMALEMENT LES TACHES POUR LESQUELLES ILS ETAIENT REMUNERES; QUE, PAR AILLEURS, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'EXISTENCE DE REVENDICATIONS, LE DELAI DE PREVENANCE CONVENU N'AVAIT PAS ETE RESPECTE; QU'ENFIN L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONGEDIER LES SALARIES, MEME SI LEUR COMPORTEMENT ETAIT ILLICITE, S'IL PREFERAIT SE BORNER A SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE.