Agricultural Worker Salary Calculation Dispute: Acquired Right vs. Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision that an agricultural worker's monthly salary should remain calculated at 200 times the hourly rate, despite a subsequent collective agreement setting the standard at 191 times the hourly rate. The appellate court reasoned that the initial verbal employment contract established an intent to pay based on 200 times the hourly rate, an established practice confirmed by pay slips, which constituted a more favorable acquired individual contractual right that superseded the later collective agreement amendment which did not expressly cover workers already assimilated to a higher-paid category.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 1134 du Code civil, Article 455 du Nouveau Code de procédure civile, Article 458 du Nouveau Code de procédure civile; Agricultural Worker Salary Calculation Dispute: Acquired Right vs. Collective Agreement: The appellate court reasoned that the initial verbal employment contract established an intent to pay based on 200 times the hourly rate, an established practice confirmed by pay slips, which constituted a more favorable acquired individual contractual right that superseded the later collective agreement amendment which did not expressly cover workers already assimilated to a higher-paid category.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground of appeal, alleging violation of this article among others, was deemed unfounded, leading to the rejection of the appeal.
The sole ground of appeal, alleging violation of this article among others (lack of reasons), was deemed unfounded, leading to the rejection of the appeal.
The sole ground of appeal, alleging violation of this article among others (contradiction of reasons), was deemed unfounded, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE FOULQUIER, OUVRIER VITICOLE AU SERVICE D'ARNO, DEVAIT CONTINUER A ETRE EGAL A DEUX CENTS FOIS LE SALAIRE HORAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE BIEN QUE LES ACCORDS COLLECTIFS DE MENSUALISATION POSTERIEURS EUSSENT PRIS COMME BASE 191 FOIS LEDIT SALAIRE, AU MOTIF QUE TELLE ETAIT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL LES LIANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE EN DECIDER AINSI APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE AVAIENT CONVENU QUE LE SALAIRE MENSUEL DE CE DERNIER AURAIT POUR BASE LE PRODUIT DU SALAIRE HORAIRE AFFERENT A SA CATEGORIE PAR LA DUREE MENSUELLE LEGALE DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'EVOLUTION DE CE SALAIRE MENSUEL DEVAIT SE MODELER SUR LES VARIATIONS DES DEUX FACTEURS CONCOURANT A SA DETERMINATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS D'ARNO ET DES BULLETINS DE PAYE DE FOULQUIER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCORDE A CE DERNIER, DES SON EMBAUCHAGE EN 1968, LE BENEFICE DE LA MENSUALISATION ET QUE LE SALAIRE MENSUEL PAYE CORRESPONDAIT INVARIABLEMENT A 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE, D'AUTRE PART, QUE SI L'AVENANT N. 58 DU 23 JUILLET 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI AVAIT ETENDU LA MENSUALISATION A TOUS LES SALARIES PERMANENTS, AVAIT FIXE LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL A 191 FOIS LE SALAIRE HORAIRE, IL AVAIT LAISSE SUBSISTER LE TAUX DE 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE POUR LA REMUNERATION DES REGISSEURS ET REGISSEURS GENERAUX AU REGIME DESQUELS FOULQUIER AVAIT ETE ASSIMILE PAR SON EMPLOYEUR, ONT ESTIME QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL LES LIANT AVAIT ETE D'ASSURER AU SALARIE, MALGRE UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF TRES SENSIBLEMENT INFERIEUR, UN SALAIRE MENSUEL FONDE SUR 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE DE SA CATEGORIE;
QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN AVANTAGE ACQUIS RESULTANT DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE MAINTENU EN RAISON DE SON CARACTERE PLUS FAVORABLE MALGRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'AVENANT N. 58 A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, DE SURCROIT, NE VISAIT EXPRESSEMENT QUE LES SALARIES PERMANENTS NON ENCORE MENSUALISES ET CEUX QUI NE L'ETAIENT DEJA QU'EN VERTU DE DISPOSITIONS ANCIENNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT SAISIE, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.