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77-41606 Généré par l'IA

Liquidator's Liability for Accrued Leave Indemnity Post-Transfer

Numéro de cause 77-41606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an employer, placed into judicial liquidation, transferred its business under a lease-management agreement, and the subsequent liquidator terminated the employees, the court ruled that the compensatory indemnity for accrued but unused paid leave, governed by the Labor Code, remains the responsibility of the employer in service at the time of the contract termination, not the initial employer whose liquidation proceedings were ongoing, nor the salary guarantee scheme which had only guaranteed salaries due at the initial liquidation judgment, thereby wrongly holding the guarantee scheme liable for the indemnity arising from the later termination by the party that resumed the business.

Regeste Legislator

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L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; Liquidator's Liability for Accrued Leave Indemnity Post-Transfer: When an employer, placed into judicial liquidation, transferred its business under a lease-management agreement, and the subsequent liquidator terminated the employees, the court ruled that the compensatory indemnity for accrued but unused paid leave, governed by the Labor Code, remains the responsibility of the employer in service at the time of the contract termination, not the initial employer whose liquidation proceedings were ongoing, nor the salary guarantee scheme which had only guaranteed salaries due at the initial liquidation judgment, thereby wrongly holding the guarantee scheme liable for the indemnity arising from the later termination by the party that resumed the business.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation liquidateur judiciaire congé payé liquidation d'une Sàrl compensation de la plus-value cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL
These articles established the basis for the claim regarding the employer's obligation to cover salary/leave compensation in cases of judicial settlement or liquidation, which the court found incorrectly applied.
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11-18584
Employee Dismissal Indemnity Dispute Post-Judicial Liquidation and Transfer
87-44455
Employees' Paid Leave Indemnities in Company Liquidation vs. Business Owner
98-19012
Liquidator Liability for Post-Termination Occupation Indemnity
05-42717
Employee Indemnity Claim Against Liquidated Estate vs. Purchasing Company Liability
82-40235, 82-40241
Employer Succession and Paid Leave Indemnity Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL

These articles established the basis for the claim regarding the employer's obligation to cover salary/leave compensation in cases of judicial settlement or liquidation, which the court found incorrectly applied.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, < TOUT EMPLOYEUR. OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES. DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS > ET QU'AUX TERMES DU SECOND, < LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR. UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. >; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, A QUI ROUMAGERE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MARS 1975, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON ENTREPRISE DE MENUISERIE, AYANT ETE DECLAREE LE 21 JUILLET 1976 EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI ET SON SYNDIC ONT REPRIS LE FOND ET ONT LICENCIE LE 10 AOUT 1976, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL;

QUE LA DAME X... ET 64 SALARIES ONT RECLAME A LADITE SOCIETE ET A ROUMAGERE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 31 MAI 1976, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA PREMIERE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE ROUMAGERE ASSISTE DE SON SYNDIC, A CONDAMNE L'ASSEDIC APPELEE EN CAUSE PAR CE DERNIER, A LUI REMBOURSER < LES SOMMES RECLAMEES, TOUT EN CONDAMNANT < EN TANT QUE DE BESOIN >, LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AU PAIEMENT DESDITES SOMMES, AU SEUL MOTIF QUE LE PAIEMENT DES CONGES PAYES ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI DES SALAIRES, L'ASSEDIC QUI AVAIT REGLE LES SALAIRES DUS PAR LADITE SOCIETE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT VERSER AU SYNDIC DE ROUMAGERE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LES SALARIES;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LE SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES SALARIES A LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AVAIENT CONTINUE AVEC ROUMAGERE, ET QUE CES DERNIERS ETAIENT A SON SERVICE LORS DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES, QUI ETAIT A LA CHARGE SEULEMENT DE CELUI-CI, CONSTITUAIT UNE CREANCE QUI, NEE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL APRES LEUR REPRISE PAR ROUMAGERE, N'ETAIT DUE NI PAR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, LORS DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, NI PAR ROUMAGERE A LA DATE DU JUGEMENT LE DECLARANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARLAT.