Employee Suspension Upheld Following Unilateral Work Stoppage Without Mandatory Conciliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee challenged a disciplinary suspension imposed after she and colleagues stopped working an hour early on a Saturday in protest of a new schedule for overtime hours, arguing the employer failed to demonstrate she was personally required to attempt mandatory conciliation under the applicable collective bargaining agreement before the work stoppage. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that the collective agreement required the conciliation commission to be seized by the most diligent party prior to any work stoppage, and since the legality of this procedure was not contested, the employer was justified in imposing sanctions because the abrupt strike action lacked a sufficiently serious reason to bypass the required conciliation attempt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Suspension Upheld Following Unilateral Work Stoppage Without Mandatory Conciliation: The court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that the collective agreement required the conciliation commission to be seized by the most diligent party prior to any work stoppage, and since the legality of this procedure was not contested, the employer was justified in imposing sanctions because the abrupt strike action lacked a sufficiently serious reason to bypass the required conciliation attempt.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis cited by the Court of Appeal to uphold the disciplinary sanction against the employee for stopping work without prior conciliation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PERRACHON AYANT REGULIEREMENT DECIDE DE FAIRE FAIRE PROVISOIREMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LES EMPLOYEES DE SON SERVICE DE MECANOGRAPHIE, PLUSIEURS DE CES EMPLOYEES, DONT DEMOISELLE X..., MECONTENTES DE L'HORAIRE FIXE, ONT CESSE LE TRAVAIL LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 1972, UNE HEURE PLUS TOT QUE PREVU ET ONT ETE SANCTIONNEES PAR UNE DEMI-JOURNEE DE MISE A PIED; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE DECIDEE SANS ESSAI DE CONCILIATION PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DE CE CHEF LA SANCTIONNER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT QUALITE POUR SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION, NI MEME SI LA POSSIBILITE MATERIELLE D'UNE TELLE SAISINE EXISTAIT EN LA CIRCONSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT L'ARTICLE 44 PREVOYAIT AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL, LA SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, C'EST-A-DIRE AUSSI BIEN PAR LES SALARIES QUE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT LA LICEITE N'A PAS ETE CONTESTEE EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'HORAIRE RECLAME PAR DEMOISELLE X... ET SIX DE SES COLLEGUES NE RECUEILLAIT PAS L'AGREMENT UNANIME DE TOUS LES SALARIES ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR QUE CERTAINS D'ENTRE EUX DECLENCHENT BRUTALEMENT UN MOUVEMENT DE GREVE SANS ESSAI DE CONCILIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.