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78-40476 Généré par l'IA

Dismissal for Cumulative Illness vs. Collective Agreement Limitation

Numéro de cause 78-40476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed after a period of numerous and repeated absences due to illness totaling 500 hours, was awarded damages for unfair dismissal by the lower court, which held that the applicable collective agreement prohibited dismissal for illness unless the absence exceeded six months. However, the high court quashed this decision because the collective agreement's provision against termination solely due to illness under six months does not preclude dismissal based on a genuine and serious reason, such as service disorganization necessitating replacement, and the appellate court failed to verify the reality and seriousness of the employer's stated ground for dismissal relating to the cumulative effect of the absences, rather than a single prolonged illness.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Dismissal for Cumulative Illness vs. Collective Agreement Limitation: However, the high court quashed this decision because the collective agreement's provision against termination solely due to illness under six months does not preclude dismissal based on a genuine and serious reason, such as service disorganization necessitating replacement, and the appellate court failed to verify the reality and seriousness of the employer's stated ground for dismissal relating to the cumulative effect of the absences, rather than a single prolonged illness.

Mots-clés

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licenciement abusif absence prolongée convention de rupture délais convention collective congé de maladie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS

The court implicitly relied on the interpretation or application of this article in overturning the lower court's decision regarding the legitimacy of the dismissal based on absence due to illness.

ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

The court implicitly relied on the interpretation or application of this article when assessing the substantive validity of the dismissal, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DIRE DAME X..., ENGAGEE LE 4 FEVRIER 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE ALPIA, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA SALARIEE AVAIT EU PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE 500 HEURES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE L'ABSENCE N'EXCEDAIT PAS SIX MOIS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A MOINS QU'ELLES N'EXCEDENT LA DUREE DE SIX MOIS, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT ET QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X...

AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA DESORGANISATION DU SERVICE ENTRAINE, NON PAR UNE SEULE MALADIE, MAIS PAR DES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES AYANT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.