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78-12819 Généré par l'IA

Jockey Injury Liability and Employer's Duty to Report

Numéro de cause 78-12819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A jockey suffered permanent disability following a fall during a race, and while a prior judgment declared it a work accident, the claim for benefits under that framework was time-barred, leading the injured party to pursue a claim based on common law liability against the horse's trainer. The trainer appealed a decision finding him liable based on his failure to declare the accident, arguing that at the time, accidents involving jockeys were not consistently considered work accidents, and thus his omission was not a fault, or alternatively, that the jockey should bear partial responsibility. The appellate court correctly held that the trainer, as the employer, had a non-delegable duty to declare the accident regardless of his personal assessment of its professional nature, and since no argument alleging fault on the part of the victim had been properly raised before the lower courts, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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Jockey Injury Liability and Employer's Duty to Report: The trainer appealed a decision finding him liable based on his failure to declare the accident, arguing that at the time, accidents involving jockeys were not consistently considered work accidents, and thus his omission was not a fault, or alternatively, that the jockey should bear partial responsibility. The appellate court correctly held that the trainer, as the employer, had a non-delegable duty to declare the accident regardless of his personal assessment of its professional nature, and since no argument alleging fault on the part of the victim had been properly raised before the lower courts, the appeal was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle victime d'accident prestation d'invalidité demande partielle prestations d'assurance-accidents lésions consécutives
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09-69374
Racehorse Injury Compensation Liability Determination
JURITEXT000006951683
Equestrian Injury Liability Under Custodian Presumption
89-44871
Jockey v. Stable Owner: Unilateral Reduction of Overtime Constituting Wrongful Dismissal
87-15916
Racehorse Injury Liability Dispute
89-13919
Trainer v. Insurer: Disability Coverage Date Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 NOVEMBRE 1969, FRANCOIS Y..., JOCKEY-LAD, QUI COURAIT SOUS LES COULEURS DE RENAUD DE X..., A FAIT UNE CHUTE ET A SUBI DE GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE; QUE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 21 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE, A CE TITRE, ETAIT PRESCRITE; ATTENDU QUE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DONT IL N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE, EN RETENANT POUR FAUTE LA NON-DECLARATION DE L'ACCIDENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LORS DE L'ACCIDENT ET PLUSIEURS MOIS ENCORE APRES, LA COUR DE CASSATION NE CONSIDERAIT POINT LES ACCIDENTS SURVENUS A DES JOCKEYS COMME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA NON-DECLARATION IMPUTEE N'ETAIT PAS FAUTIVE;

QUE, D'AUTRE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA DECLARATION, Y... POUVAIT ENCORE UTILEMENT LA SOUSCRIRE; QUE SON ABSTENTION FAUTIVE DEVAIT LUI FAIRE SUPPORTER LA RESPONSABILITE, AU MOINS EN PARTIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DE X..., ENTRAINEUR, DONT Y... MONTAIT LE CHEVAL, D'APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'ACCIDENT SURVENU EN COURSE AU JOCKEY ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE LA DECLARATION LEGALEMENT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE SOULEVER ULTERIEUREMENT AU CONTENTIEUX UNE CONTESTATION SUR CE POINT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE;

QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN PRIS D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ENTRAINANT POUR CELLE-CI TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.