Employee's Damages Claim for Work Accident Barred by Social Security Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a workplace accident when his employer failed to register him with social security and did not declare the accident, sued the successor company for damages after being indemnified partially by the employer under a void agreement. The Court of Appeal declared the employee's common law claim for damages inadmissible, citing the mandatory nature of the Social Security Code provision (Article L. 466) which prohibits such actions for work accidents, despite the employee arguing his claim was based on the employer's distinct fault in failing to declare the accident and the void indemnity agreement. The Supreme Court upheld the appeal court's decision, reasoning that the employee's claim, even if framed around the employer's fault, ultimately sought reparation for the consequences of the work accident, which fell under the exclusive jurisdiction established by the public order provisions of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee's Damages Claim for Work Accident Barred by Social Security Code: The Court of Appeal declared the employee's common law claim for damages inadmissible, citing the mandatory nature of the Social Security Code provision (Article L. 466) which prohibits such actions for work accidents, despite the employee arguing his claim was based on the employer's distinct fault in failing to declare the accident and the void indemnity agreement. The Supreme Court upheld the appeal court's decision, reasoning that the employee's claim, even if framed around the employer's fault, ultimately sought reparation for the consequences of the work accident, which fell under the exclusive jurisdiction established by the public order provisions of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis, by way of public policy, for declaring the civil law action inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466, L.472, L. 504 ET L. 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE :
ATTENDU QUE DUWAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE CET ACCIDENT ET EN A PARTIELLEMENT INDEMNISE LUI-MEME LA VICTIME, QUE DUWAT, APRES SON LICENCIEMENT EN 1972 PAR LA SOCIETE WATNEY FRANCE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A L'EXERCICE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'INDEMNISATION PASSEE AVEC SON EMPLOYEUR, NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE DECLARANT PAS LUI-MEME L'ACCIDENT ET EN ACCEPTANT CET ARRANGEMENT ILLICITE LE PRIVAIT DU DROIT D'INVOQUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA FAUTE, DISTINCTE DE L'ACCIDENT, CONSISTANT DANS LA NON-DECLARATION DE CELUI-CI, SURTOUT LORSQU'ELLE EST CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'IMMATRICULATION, QUE D'AUTRE PART, L'AUTEUR D'UNE FAUTE NE PEUT ETRE EXONERE DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI QUE PAR UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CELLE QU'IL AVAIT COMMISE EN NEGLIGEANT DE DECLARER LUI-MEME L'ACCIDENT, ALORS ENFIN QUE CELUI QUI PROVOQUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CELLE-CI POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE, LES PRESSIONS EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALARIE POUR QU'IL NE DECLARE PAS L'ACCIDENT CONSTITUANT UNE FAUTE SUPPLEMENTAIRE;
MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT, SOIT UN CAPITAL, SOIT SUBSIDIAIREMENT UNE RENTE <POUR PALLIER LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE>, DUWAT POURSUIVAIT BIEN LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME; QU'EN DECLARANT SA DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PROHIBE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.