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78-11175 Généré par l'IA

Social Security Contribution Late Payment Surcharges Remission Validity

Numéro de cause 78-11175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a decision that granted a full remission of late payment surcharges for social security contributions that were paid more than fifteen days late, reasoning that under the applicable regulations, payment by check is only effective upon receipt by the creditor before the due date and honor, and any exceptional total exemption from such surcharges requires the prior joint approval of the supervising financial and social security authorities, which was not established.

Regeste Legislator

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ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; Social Security Contribution Late Payment Surcharges Remission Validity: The court of cassation quashed a decision that granted a full remission of late payment surcharges for social security contributions that were paid more than fifteen days late, reasoning that under the applicable regulations, payment by check is only effective upon receipt by the creditor before the due date and honor, and any exceptional total exemption from such surcharges requires the prior joint approval of the supervising financial and social security authorities, which was not established.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale paiement de suppléments exemption du paiement de cotisations perception abusive de prestations de l'aide sociale projet de décision en assurance sociale versement continu des prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972
These articles lay down the mandatory minimum late payment penalties and the conditions for their complete waiver, which the lower court violated.
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95-19259
Social Security Late Payment Surcharges Remission Overturned
02-30806
Social Security Surcharge Remission Requirements
96-14378
Social Security Tribunal Remission of Late Payment Surcharges Quashed
89-15376
Social Security Tribunal Decision Partially Overturned on Late Payment Surcharge Waiver
95-14036
Company v. Social Security Administration on Late Payment Surcharges Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972

These articles lay down the mandatory minimum late payment penalties and the conditions for their complete waiver, which the lower court violated.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972;

ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIERS DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS DE MARS 1975 EXIGIBLES LE 15 AVRIL, QUE LA SOCIETE MATT VOGELWEITH N'AVAIT REGLEES QUE LE 27 MAI, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE DEBITEUR AYANT DECLARE AVOIR, PAR LE MEME COURRIER, ADRESSE A LA CAISSE LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE PROVISIONNE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS DU MOIS, IL AVAIT AINSI COMPLETEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS ET QUE LE FAIT QUE LE CHEQUE SE FUT EGARE LUI ETAIT ETRANGER; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QUE SI LE CHEQUE EST RECU PAR LE CREANCIER AVANT L'ECHEANCE, ET EST HONORE;

QUE, D'AUTRE PART, L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN;REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.