Employer Appeal Regarding Inclusion of Uniform Responsibility Bonuses in Social Security Contribution Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision confirming the inclusion of responsibility bonuses paid uniformly to all delivery drivers from 1970 to 1974 within the social security contribution base, arguing the bonuses were risk premiums intended to cover professional expenses and should be excluded. The court upheld the assessment, reasoning that under social security law, all sums paid to employees are generally subject to contributions, and although lump-sum payments for professional expenses can be excluded, the relevant regulation requires proof that these sums were used for their intended purpose; since the bonus was paid uniformly regardless of whether drivers incurred or justified expenses, the lower court correctly concluded it constituted supplementary salary and not a justifiable reimbursement, thus requiring inclusion in the contribution base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 120 du Code de la sécurité sociale, Arrêté du 14 septembre 1960; Employer Appeal Regarding Inclusion of Uniform Responsibility Bonuses in Social Security Contribution Base: The court upheld the assessment, reasoning that under social security law, all sums paid to employees are generally subject to contributions, and although lump-sum payments for professional expenses can be excluded, the relevant regulation requires proof that these sums were used for their intended purpose; since the bonus was paid uniformly regardless of whether drivers incurred or justified expenses, the lower court correctly concluded it constituted supplementary salary and not a justifiable reimbursement, thus requiring inclusion in the contribution base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the principle that contributions must be calculated on all sums paid to employees, including bonuses, which was the basis for upholding the social security contribution assessment.
The court used this provision to establish the condition under which lump-sum amounts paid to cover professional expenses are excluded from the contribution base (i.e., only if justified as having been used for their intended purpose).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX PRIMES DE RESPONSABILITE VERSEES A L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE DU 1ER JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE N'A PAS DEMONTRE L'EMPLOI REEL PAR LES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES AU REMBOURSEMENT DES MANQUES, CE QUI, DANS LA THESE DE L'ARRET JUSTIFIERAIT LEUR EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, TOUT EN RELEVANT L'INSUFFISANCE DES PRIMES AU REGARD DES RISQUES, CELLES-CI NE COUVRANT PAS, TANT S'EN FAUT, LES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PRIME DE RISQUE EST UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, DES LORS QUE LE RISQUE QU'ELLE EST DESTINEE A COUVRIR EST EFFECTIF CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET, NOTAMMENT, DE L'INSUFFISANCE MEME DES PRIMES A COUVRIR LE RISQUE INDEPENDAMMENT DE LA COINCIDENCE EXACTE DE LA PRIME ET DU RISQUE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, EN PARTICULIER SUR LES PRIMES OU GRATIFICATIONS EN ARGENT D'AUTRE PART QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'ECARTE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES FORFAITAIRES VERSEES AUX SALARIES, POUR LES COUVRIR DES FRAIS INHERENTS A LA PROFESSION, QUE DANS LA MESURE OU IL EST JUSTIFIE QUE CES SOMMES ONT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET;QU'AYANT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ALLOUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 11 DECEMBRE 1969 AVAIT ETE VERSEE SANS DISTINCTION ET D'UNE FACON UNIFORME ET FORFAITAIRE A TOUS LES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE QU'ILS EUSSENT, OU NON, JUSTIFIE DE FRAIS INHERENTS A LEUR EMPLOI ET QU'A CET EGARD L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ENTRE LA PRIME ET DES REMBOURSEMENTS ISOLES ET EXCEPTIONNELS FAIT PAR DES CHAUFFEURS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.