Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-41147 Généré par l'IA

Catering Company Dinner Allowance Dispute: Collective Agreement Supersedes Ministerial Decree

Numéro de cause 78-41147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court incorrectly ordered a catering company to pay a meal allowance to an employee for dinner, based on an older ministerial decree and alleged professional custom, even though the applicable collective bargaining agreement stipulated that the employer's obligation to provide free meals or compensation arose only when the employee was present at the workplace during mealtimes, and the employee was admittedly absent at dinner. The High Court quashed the decision because, under the relevant law, ministerial decrees regarding wages cease to be effective upon the intervention of a collective agreement, meaning the operative rule was the one stipulated in the collective agreement, which the lower court failed to apply by relying on the superseded decree and custom.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950; Catering Company Dinner Allowance Dispute: Collective Agreement Supersedes Ministerial Decree: The High Court quashed the decision because, under the relevant law, ministerial decrees regarding wages cease to be effective upon the intervention of a collective agreement, meaning the operative rule was the one stipulated in the collective agreement, which the lower court failed to apply by relying on the superseded decree and custom.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective contrat de restauration régime d’indemnisation commandement de payer droit des obligations ordre groupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950
This article, governing the survival of ministerial decrees until collective agreements intervene, is the basis for the cassation because the lower court failed to apply the applicable collective agreement.
Généré par l'IA
78-40882
Restaurant Dinner Allowance Dispute Over Acquired Right and Custom
03-41857
Employee Meal Allowance Entitlement Under Collective Agreement
08-45467
Employee v. Employer: Meal Allowance as Contractual Benefit
19-24223
Transport Agent Meal Allowance Dispute
22-12942
Employer Meal Allowance Appeal Regarding Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950

This article, governing the survival of ministerial decrees until collective agreements intervene, is the basis for the cassation because the lower court failed to apply the applicable collective agreement.

ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975

These articles of the collective agreement, which dictated the conditions for meal provision, were incorrectly ignored by the lower court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975;

ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PREVOIT QUE LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX SALAIRES RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES; QUE, D'AUTRE PART, SELON LES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQUE CE DERNIER EST PRESENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GENERALE DE RESTAURATION, ENTREPRISE DE RESTAURATION D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT MOINS FAVORABLE AUX SALARIES N'AVAIT PAS PU ANNULER L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT UNE REGLE GENERALE DE LA PROFESSION QUI VOULAIT QUE DEUX REPAS SOIENT FOURNIS OU PAYES AU-DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL QUOTIDIEN;

QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES SALARIES DE LA CORPORATION QUI DEVAIT S'APPLIQUER AUX RESTAURANTS D'ENTREPRISE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES MINISTERIELS SUR LES SALAIRES NE RESTENT EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES A LIE LA FOURNITURE DU REPAS OU L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA PRESENCE DU SALARIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DU DINER;

QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES USAGES DE LA PROFESSION DE RESTAURATION D'ENTREPRISE OU LES ARRETES MINISTERIELS ANTERIEURS, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT ETE PLUS OU MOINS AVANTAGEUX POUR LES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.