Legislator Jurisprudence & Législation
79-60217 Généré par l'IA

Union Official Election Eligibility During Extended Leave

Numéro de cause 79-60217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee placed on renewable unpaid leave for one year to perform permanent national union functions, as authorized by the collective bargaining agreement, was deemed eligible for election to the establishment committee by the lower court, which reasoned that since the employment contract was merely suspended, the individual remained staff of the agency. The reviewing court quashed this decision, holding that by being detached, the employee no longer worked for the enterprise, and this prolonged absence precluded the effective exercise of committee functions, thereby failing to legally justify the initial ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; Union Official Election Eligibility During Extended Leave: The reviewing court quashed this decision, holding that by being detached, the employee no longer worked for the enterprise, and this prolonged absence precluded the effective exercise of committee functions, thereby failing to legally justify the initial ruling.

Mots-clés

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congé sans solde convention collective de travail personnel contractuel congé politique incapacité de travail temporaire établissement stable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL

The Supreme Court cited this article as the legal basis for quashing the judgment regarding eligibility for staff committee elections.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1979, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1972, AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE AGENCE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETANT QUE SUSPENDU, IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DU FAIT DE SON DETACHEMENT, BLAUBLOMME NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.