Legislator Jurisprudence & Législation
78-10915 Généré par l'IA

Appellate Court's Contradictory Finding on Authentic Marital Bankruptcy Instrument Violated Binding Effect Rule

Numéro de cause 78-10915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision because the appellate court violated the rule regarding the binding nature of authentic instruments by simultaneously acknowledging that an authentic official report concerning a marital bankruptcy proceeding stated a composition agreement was signed by the debtor, while subsequently asserting that no such agreement was signed. Pursuant to the relevant Civil Code article, an authentic act is conclusive proof of the agreement it records unless there is a formal challenge of forgery, and the lower court's contradictory findings on the presence of the agreement constituted a legal error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Appellate Court's Contradictory Finding on Authentic Marital Bankruptcy Instrument Violated Binding Effect Rule: Pursuant to the relevant Civil Code article, an authentic act is conclusive proof of the agreement it records unless there is a formal challenge of forgery, and the lower court's contradictory findings on the presence of the agreement constituted a legal error.

Mots-clés

Généré par l'IA
concordat dans la faillite interprétation de l'arrêt dissolution du mariage annulation du jugement de faillite validité de la poursuite droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL

This article forms the main ground for the Cassation because the Court of Appeal violated its requirement regarding the evidentiary value of an authentic act.

CASSE ET ANNULE

This action constitutes the final operative order based on the violation of Article 1319 of the Civil Code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... Y... LE 20 MAI 1976, QUI CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QU'UN CONCORDAT A ETE SIGNE PAR LE DEBITEUR; QU'EN ENONCANT ENSUITE QU'IL N'A PAS ETE SIGNE DE CONCORDAT ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.