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78-13367 Généré par l'IA

Supreme Court Reverses Annulment of Unilateral Sale Promises Over State Price Fixing Role

Numéro de cause 78-13367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that had annulled unilateral promises to sell land because the agreed-upon sales price was to be set by the State Property Service, which the lower court deemed incompetent to act outside its public mission, especially in transactions between private parties regarding land within deferred development zones. The Supreme Court reasoned that since the parties legally designated the Property Service as the third party to fix the price, as permitted by civil code, and the Service had accepted this role, the lower court violated the provisions allowing for price arbitration by a third party and the binding nature of legally formed contracts by invalidating the sale based on the Service's alleged lack of competence or potential misuse of power.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE; Supreme Court Reverses Annulment of Unilateral Sale Promises Over State Price Fixing Role: The Supreme Court reasoned that since the parties legally designated the Property Service as the third party to fix the price, as permitted by civil code, and the Service had accepted this role, the lower court violated the provisions allowing for price arbitration by a third party and the binding nature of legally formed contracts by invalidating the sale based on the Service's alleged lack of competence or potential misuse of power.

Mots-clés

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vente entente sur les prix annulation du contrat contrat unilatéral propriété privée arbitrage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL
This article served as the main ground, as the Court of Cassation found the lower court violated it by concluding the sale was void when the designated third party (Service des Domaines) accepted the estimation mission.
L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE
This article concerning the binding force of contracts was invoked alongside Article 1592 in the context of the dispute over the contract's validity.
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16-10569
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Unilateral Promise to Sell Subject to Loan Condition
18-14022
Supreme Court Overturns Sale Enforcement Due to Untimely Financing Condition Fulfillment
11-13439, 11-13447
Seller Damages in Share Purchase Promise Breach
16-18958
Property Sale Formalization Overturned Due to Contract Interpretation and Evidentiary Errors
17-13486
High Court Quashes Annulment Over Procedural Failure to Address Illicit Cause Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL

This article served as the main ground, as the Court of Cassation found the lower court violated it by concluding the sale was void when the designated third party (Service des Domaines) accepted the estimation mission.

L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE

This article concerning the binding force of contracts was invoked alongside Article 1592 in the context of the dispute over the contract's validity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE LA VENTE PEUT ETRE LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS; SI LE TIERS NE VEUT OU NE PEUT FAIRE L'ESTIMATION, IL N'Y A POINT DE VENTE; QUE, SELON LE SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1977), QUE DAME VEUVE X... ET HENRI X... ONT, PAR 4 ACTES SOUS SEING PRIVE, CONSENTI A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE PORTANT SUR DES TERRAINS DETERMINES, ETANT STIPULE QUE, SI LES OPTIONS ETAIENT LEVEES, LE PRIX DE VENTE SERAIT FIXE PAR LE SERVICE DES DOMAINES;

QU'APRES ACCEPTATION DES PROMESSES, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'ACHETEUR EN NULLITE DE CELLES-CI, EN SOUTENANT QUE LE PRIX ETAIT INDETERMINE ET INDETERMINABLE ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN DOL EN LEUR DISSIMULANT QUE LES TERRAINS VENDUS ETAIENT COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DES CONSORTS X..., ET APRES AVOIR REJETE L'ALLEGATION DE DOL ET ENONCE QU'UNE PERSONNE MORALE OU UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU PRIVE PEUVENT ETRE DESIGNES PAR LES PARTIES POUR FIXER LE PRIX DE LA VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LES TEXTES REGISSANT L'ACTIVITE DU SERVICE DES DOMAINES NE PREVOIENT PAS QU'IL PUISSE JOUER UN ROLE QUELCONQUE, QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION, A L'OCCASION DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ENTRE PERSONNES PRIVEES ET QU'IL NE PEUT, <SANS DETOURNEMENT DE POUVOIRS>, SE METTRE GRATUITEMENT ET HORS DE SA COMPETENCE AU SERVICE DE PARTICULIERS;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LEDIT SERVICE EST APPELE, DANS LE PERIMETRE DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A PROPOSER AUX SERVICES PUBLICS PREEMPTEURS LES PRIX RESULTANT DE L'ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER, ET QU'EN FIXANT SANS CONTROLE LE PRIX DE TERRAINS VENDUS ENTRE PARTICULIERS A L'INTERIEUR DE CES ZONES, IL INTERVIENDRAIT DIRECTEMENT DANS LA FORMATION DE PRIX QUI DOIVENT RESULTER DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE SERVICE DES DOMAINES DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT ACCEPTE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.