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77-15604 Généré par l'IA

Expert Fee Taxation and Appeal Procedure Dispute

Numéro de cause 77-15604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the taxation of an expert's fees following an order by an inferior court judge, the party appealing the fee reduction challenged the appellate judge's decision for failing to declare the appeal inadmissible due to its untimeliness or for not naming all original parties as respondents. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate judge could not declare the appeal time-barred without proof establishing the precise date the appeal deadline commenced, and that the appellant failed to raise the procedural defect regarding the named respondents before the first president, rendering that ground inadmissible as a new argument mixed with fact and law. Furthermore, the court found that the first president acted within his sovereign discretion when reducing the fees by considering the expert's actions, noting that much of the submitted report was mere compilation rather than substantive work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expert Fee Taxation and Appeal Procedure Dispute: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate judge could not declare the appeal time-barred without proof establishing the precise date the appeal deadline commenced, and that the appellant failed to raise the procedural defect regarding the named respondents before the first president, rendering that ground inadmissible as a new argument mixed with fact and law. Furthermore, the court found that the first president acted within his sovereign discretion when reducing the fees by considering the expert's actions, noting that much of the submitted report was mere compilation rather than substantive work.

Mots-clés

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réduction d'émoluments honoraires de l'expert décisions incidentes autorité judiciaire fiscale motivation sur le fond expertise présentée par une partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Mentioned in the context of the procedural requirement for the judge to raise the inadmissibility objection based on the time limit, though ultimately the appeal ground failed.
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62-13674
Expert Fee Taxation Hearing Location Dispute
07-18779
Expert Fee Dispute: Procedural Defect in Fee Assessment Appeal
21MA01477
Appeal Against Expert Fee Taxation
15/02711
Taxation of Expert Fees in Construction Dispute Appeal
459135
Expert Fee Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Mentioned in the context of the procedural requirement for the judge to raise the inadmissibility objection based on the time limit, though ultimately the appeal ground failed.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LAHAYE A ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT Z... UN TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE LITIGE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A JUVISY-SUR-ORGE, DAME A... ET LA SOCIETE DUREAU; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE JUGE D'INSTANCE A TAXE SES HONORAIRES PAR UNE ORDONNANCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FRAPPE D'UN RECOURS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR REDUIT CES HONORAIRES ALORS QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS, QUI AURAIT ETE FORME PLUS DE TRENTE JOURS APRES LA NOTIFICATION PAR L'EXPERT DE Y...

DE TAXE, IRRECEVABILITE QUI DEVRAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS DOIVENT ETRE EXERCEES LES VOIES DE RECOURS, IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREMIER PRESIDENT AIT ETE, PAR LA PRODUCTION DES PREUVES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS, MIS A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI;

QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE FAUTE D'ETRE DIRIGE CONTRE DAME A... ET LA SOCIETE DUREAU, POURTANT PARTIES AU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LAHAYE AIT SOULEVE CE MOYEN DEVANT LE PREMIER PRESIDENT; QU'IL EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU NOMBRE ET DE L'IMPORTANCE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... LE RAPPORT FAISAIT CEPENDANT ETAT; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE L'EXPERT A TENU DEUX REUNIONS SUR PLACE, QU'IL A REDIGE UN RAPPORT DONT LA PARTIE UTILE SE RESUME EN QUELQUES PAGES, LE RESTANT N'ETANT QU'UNE COMPILATION DES DIRES ET LA REPRODUCTION IN EXTENSO DES ATTENDUS DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LA REMUNERATION DE L'EXPERT AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 OCTOBRE 1977 PAR MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.