Legislator Jurisprudence & Législation
78-10588 Généré par l'IA

Appeal Regarding Taxation of Judicial Expert Fees and Composition of Jurisdiction

Numéro de cause 78-10588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged an order that ruled on an opposition to a decision by a Court of Appeal counselor concerning the taxation of judicial expert fees, arguing that the subsequent order was improperly issued by a different delegated counselor, which the court dismissed as inadmissible because objections to the composition of a jurisdiction must be raised at the opening of the debate. Furthermore, the court rejected the second ground of appeal, which claimed the ordered expert fees were not sufficiently justified by the difficulty of the work, finding that the delegated judge had legally justified the decision by referencing a prior ruling that had already assessed the quality of the expert's work, which was the actual subject of the opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Taxation of Judicial Expert Fees and Composition of Jurisdiction: Furthermore, the court rejected the second ground of appeal, which claimed the ordered expert fees were not sufficiently justified by the difficulty of the work, finding that the delegated judge had legally justified the decision by referencing a prior ruling that had already assessed the quality of the expert's work, which was the actual subject of the opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert chefs de compétence expertise présentée par une partie autorité judiciaire fiscale recevabilité du recours incident décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited to declare the first ground of appeal inadmissible because challenges regarding the composition of a court must be raised at the opening of the debate.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited to declare the first ground of appeal inadmissible because challenges regarding the composition of a court must be raised at the opening of the debate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL TAXANT LES HONORAIRES D'UN EXPERT JUDICIAIRE, FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT EN DRO ET LOTTIN CONTRE Y... D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA MEME COUR, DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE CES OPPOSITIONS SONT PORTEES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, LEQUEL NE POUVAIT SELON LE POURVOI DESIGNER POUR LE SUPPLEER QU'UN PRESIDENT DE CHAMBRE QUI, A DEFAUT, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LES HONORAIRES DE L'EXPERT X... QUE, D'UNE PART, ELLE NE SE SERAIT PAS FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE TAXATEUR DE SE PRONONCER < SELON L'IMPORTANCE LES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DU TRAVAIL FOURNI >; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, EN UN CHEF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE GRIEF FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTAIT NON PAS SUR LE MODE DE CALCUL DES HONORAIRES ET LES TARIFS PRATIQUES PAR L'EXPERT Y..., MAIS SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL; QU'ELLE AJOUTE QUE L'APPRECIATION DE CETTE QUALITE AVAIT DEJA ETE FAITE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1977; QU'AINSI LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.