Divorce Decree Erroneously Issued Without Determining Support Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by granting a divorce based on the breakdown of common life without simultaneously determining the financial support obligations of the petitioning spouse towards the other spouse and the children, even if it only set a provisional amount pending an expert report on the marital assets and resources. The relevant Civil Code articles mandate that a divorce decree on this ground must, in the same decision, establish the terms under which the obligated spouse will fulfill their duty of support and parental obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 260 DU CODE CIVIL, ARTICLE 281 DU CODE CIVIL, ARTICLE 52 DU DECRET N.75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Decree Erroneously Issued Without Determining Support Obligations: The relevant Civil Code articles mandate that a divorce decree on this ground must, in the same decision, establish the terms under which the obligated spouse will fulfill their duty of support and parental obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis supporting the ground for cassation (failure to simultaneously rule on the duty of support/alimony when pronouncing divorce).
Cited as a legal basis supporting the ground for cassation (failure to simultaneously rule on the duty of support/alimony when pronouncing divorce).
Cited as a legal basis supporting the ground for cassation (failure to simultaneously rule on the duty of support/alimony when pronouncing divorce).
Cited as a legal basis supporting the ground for cassation regarding the obligations towards the children.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 239, 260 ET 281 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N.75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X... ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES DES EPOUX, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SE BORNANT A FIXER, PROVISOIREMENT DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE LE MARI DEVRA VERSER MENSUELLEMENT A SA FEMME POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS COMMUNS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.