Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
77-15585 Généré par l'IA

Architect v. New Insurer: Forced Intervention on Appeal Barred

Numéro de cause 77-15585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal concerning an indemnity action brought before the Court of Appeal by an architect against a new insurance company, which had not been a party in the first instance where the architect and a different insurer were jointly condemned for construction defects. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, pursuant to the rules governing the progression of litigation, a party that was known to the original defendant but incorrectly named in the first instance could not be introduced for the first time on appeal through a forced intervention, as this substitution did not result from an evolution of the dispute sufficient to override the principle of double degree of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Architect v. New Insurer: Forced Intervention on Appeal Barred: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, pursuant to the rules governing the progression of litigation, a party that was known to the original defendant but incorrectly named in the first instance could not be introduced for the first time on appeal through a forced intervention, as this substitution did not result from an evolution of the dispute sufficient to override the principle of double degree of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur responsabilité de l'architecte entreprises de construction vice de construction qualité pour recourir réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was violated by the Court of Appeal when allowing a party to be called into the proceedings at the appeal stage.
Généré par l'IA
09-68894
Forced Intervention Inadmissibility and Liability Apportionment in Construction Violation Case
20-20428
Architect's Insurer Appeal Regarding Tacit Reception of Construction Defects
94-15947
Architect v. Project Owner: Contract Enforcement and Waiver of Recourse on Insurance
03-10173
Architect Insurer Obligation in Dual Role Dispute
89-14217
Architect's Recourse Against Contractor's Insurer Barred Without Prior Indemnity to Victim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was violated by the Court of Appeal when allowing a party to be called into the proceedings at the appeal stage.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE :

ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTE QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE EN CAUSE D'APPEL PAR LACROIX CONTRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE IN SOLIDUM LACROIX, ARCHITECTE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CHANUT MEUBLES ATLAS POUR DES MALFACONS APPARUES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS LA DIRECTION DE LACROIX;

QUE, SUR APPEL DE LA COMPAGNIE AGF, LACROIX A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE AGF APPELEE PAR ERREUR EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE COMPAGNIE, ENONCE QUE LACROIX ET SES CONSEILS N'ONT EU CONNAISSANCE DE L'ERREUR D'ASSIGNATION COMMISE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE SI LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, QUI ETAIT AU COURANT DU SINISTRE, N'AVAIT PAS VOULU RISQUER DE PERDRE LE BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, IL LUI EUT ETE LOISIBLE D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LACROIX, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'IDENTITE DE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES; QUE, DES LORS, L'ERREUR COMMISE NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.