Legislator Jurisprudence & Législation
78-12460 Généré par l'IA

Snow Liability and Guardianship of Things

Numéro de cause 78-12460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant fell on a sidewalk covered in icy snow adjacent to a building and sought damages under the article of the Civil Code concerning liability for things, asserting the building occupant was the guardian of the snow due to its failure to clear it. The court of appeal held the occupant liable based solely on the omission to remove the snow, but the high court quashed the decision because liability under the relevant article requires finding that the defendant exercised the requisite powers of direction and control that characterize guardianship over the thing causing the damage, and the lower court failed to establish the actual exercise of such control over the snow.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Snow Liability and Guardianship of Things: The court of appeal held the occupant liable based solely on the omission to remove the snow, but the high court quashed the decision because liability under the relevant article requires finding that the defendant exercised the requisite powers of direction and control that characterize guardianship over the thing causing the damage, and the lower court failed to establish the actual exercise of such control over the snow.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé tutelle lésion corporelle par chute tuteur perte de travail due aux intempéries police des constructions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article was the legal basis that the Court of Appeal used, leading to the cassation because the premise of its application (the finding of guardianship) was insufficiently founded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE MARCHAIT SUR UN TROTTOIR RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, LONGEANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER; QUE, BLESSEE, ELLE DEMANDA A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER ETAIT DEVENUE GARDIENNE DE LA NEIGE POUR S'ETRE ABSTENUE DE L'ENLEVER COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LA NEIGE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.