Nullity of Unrecorded Real Estate Promise Extends to Accessory Commission Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the nullity affecting an unrecorded unilateral promise to sell real estate, which was not registered within ten days of acceptance as required by tax law, extends to the accessory stipulations within the act, specifically a clause obligating the beneficiary to pay the intermediary's commission if the sale failed. The appellate court erred by finding this commission clause enforceable despite the main promise's nullity, on the grounds that the beneficiary refused to proceed with the sale, because the nullity of the principal contract inherently voids its ancillary provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Nullity of Unrecorded Real Estate Promise Extends to Accessory Commission Clause: The appellate court erred by finding this commission clause enforceable despite the main promise's nullity, on the grounds that the beneficiary refused to proceed with the sale, because the nullity of the principal contract inherently voids its ancillary provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal violated it by not extending the nullity of the unregistered promise of sale to the accessory clause regarding the commission.
This is the dispositive act of cassation pronounced by the Supreme Court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE LA NULLITE, DONT EST ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI N'A PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, S'ETEND AUX STIPULATIONS ACCESSOIRES DE L'ACTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AU PROFIT DE DEMOISELLE Y... QUI L'A ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE;QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE, MANDATAIRE DES EPOUX X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE L'ACTE AVAIT ETE NEGOCIE, ETANT TERMINEE, CELLE-CI DEVAIT RECEVOIR DES VENDEURS UNE COMMISSION QUI, AU CAS OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE PASSER L'ACTE, SERAIT DUE PAR CELUI-CI;
QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AYANT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS A ETE ANNULEE; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SA COMMISSION FORMEE PAR LA SOCIETE LA MERIDIENNE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS VOULU DONNER SUITE A LA PROMESSE ET QUE LA NULLITE DE LA PROMESSE NE SAURAIT S'ETENDRE A LA CLAUSE ACCEPTEE AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE ETAIT TERMINEE ET QU'UNE REMUNERATION LUI ETAIT DUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE DONT ETAIT ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS, S'ETENDAIT A CETTE CLAUSE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.