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78-11983 Généré par l'IA

Cooperative Sanction Procedure Dispute

Numéro de cause 78-11983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a cooperative imposed a penalty on a member for violating the obligation to deliver dairy production, and the member contested the resulting payment order, the Court of Appeal rejected the cooperative's claim, holding that the administrative council failed to formally put the member on notice via registered mail to provide explanations as required by the cooperative's bylaws. The highest court quashed this decision, reasoning that since the defendant member never raised the issue of procedural irregularity regarding the imposition of the statutory sanctions before the lower courts, the Court of Appeal violated the civil procedure article prohibiting a judge from basing a decision on facts not presented in the debate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cooperative Sanction Procedure Dispute: The highest court quashed this decision, reasoning that since the defendant member never raised the issue of procedural irregularity regarding the imposition of the statutory sanctions before the lower courts, the Court of Appeal violated the civil procedure article prohibiting a judge from basing a decision on facts not presented in the debate.

Mots-clés

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société coopérative de production sanction administrative décisions incidentes article du CPC manquement à l'obligation de collaborer peine statutaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which prohibits basing a decision on facts not in the debate.
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98-12179
Dairy Cooperative Member Exclusion and Penalty Clause Dispute
96-19964
Cooperative Member Penalty Dispute and Contractual Consent Standard
98-12173
Dairy Cooperative Member Exclusion and Penalty Clause Dispute
94-12912
Dairy Cooperative Exclusion and Penalty Clause Review
78-10334
Cooperative Member Delivery Penalty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which prohibits basing a decision on facts not in the debate.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE DU LAIT DE LA VALLEE DU VERT A INFLIGE A DAME X..., QUI ETAIT ASSOCIEE COOPERATEUR UNE SANCTION POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION D'APPORTER SA PRODUCTION LAITIERE; QUE CELLE-CI A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE PENALITE; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVANT DE PRONONCER LA SANCTION, N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DE METTRE EN DEMEURE L'INTERESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'AVOIR A FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES QUI LUI ETAIENT REPROCHES;

ATTENDU, CEPENDANT QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME X... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'APPLICATION A SON ENCONTRE DES SANCTIONS STATUTAIRES ETAIT IRREGULIERE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UN ELEMENT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.