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78-11230 Généré par l'IA

Tax Recovery Notice Validity and Notary Warranty Claim Admissibility

Numéro de cause 78-11230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Taxpayers challenged the validity of a tax recovery notice and brought a warranty action against a notary; the notary argued that the special judicial procedure for tax recovery, which excludes appeal, did not apply to the warranty claim, thus making the appeal against him inadmissible. The court rejected this argument, reasoning that although the special tax recovery procedure generally does not extend to third-party warranty actions, it is applicable when the third party unequivocally accepts that the warranty claim be judged under that special procedure, which the notary had done in this case, rendering the judgment subject to a final appeal to the high court and making the appeal against him admissible.

Regeste Legislator

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Tax Recovery Notice Validity and Notary Warranty Claim Admissibility: The court rejected this argument, reasoning that although the special tax recovery procedure generally does not extend to third-party warranty actions, it is applicable when the third party unequivocally accepts that the warranty claim be judged under that special procedure, which the notary had done in this case, rendering the judgment subject to a final appeal to the high court and making the appeal against him admissible.

Mots-clés

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procédure fiscale prétention de tiers notaire suspension de perception d'impôt entrée en force de la taxation fardeau de la preuve du contribuable
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08-19882
Tax Seizure Notice Validity Appeal Inadmissibility
88-86053
Tax Fraud Conviction Appeal Regarding Notice of Verification Service
JURITEXT000006946657
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01-00013
Tax Collection Notice Validity and Defendant Standing Challenge
2201907
Taxpayer Challenge to Tax Reassessments Based on Notice Validity

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LASTENET, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LUI :

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR FAIRE DECLARER NUL UN ACTE DE MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 751 230 FRANCS ET QU'ILS ONT EGALEMENT ASSIGNE EN GARANTIE LASTENET, NOTAIRE; QU'ILS ONT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET LES DEBOUTANT DE LEURS DEMANDES, UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET CONTRE LASTENET; ATTENDU QUE LASTENET SOUTIENT QUE LA PROCEDURE SPECIALE RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES INSTITUEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE CONTRE LUI ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X...

DE CETTE ACTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, CE QUI RENDRAIT IRRECEVABLE LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LEDIT LASTENET; MAIS ATTENDU QUE SI LA PROCEDURE SPECIALE, RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES INSTITUEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEROGEANT AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, NE S'APPLIQUE QU'AUX LITIGES PENDANTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, ET NE S'ETEND PAS AUX RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR UN REDEVABLE CONTRE UN TIERS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE TIERS A ACCEPTE DE FACON NON EQUIVOQUE, QUE L'APPEL EN GARANTIE SOIT JUGE SELON LA PROCEDURE SPECIALE;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT QUE LASTENET A ACCEPTE QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR L'ACTION EN GARANTIE SELON LA PROCEDURE SPECIALE PRESCRITE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A ETE, A SON EGARD, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE LUI EST RECEVABLE;

SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET);

SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY.