Parents' Management of Minor's Indemnity Award Under Pure Legal Administration Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere parents of a minor, legitimized by their subsequent marriage, sought to manage the child's indemnity award without judicial authorization under the pure legal administration regime that arose from the marriage, the court held that the lower court erred by determining the applicable management regime based on the date of the initial judgment awarding damages rather than the date the funds were to be perceived; the court reasoned that because the minor was legitimized prior to the perception of the capital, the pure legal administration regime applied, which allows legal administrators to receive capital due to the minor and to invest those funds without the explicit authorization of the judge of tutelage, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL, ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; Parents' Management of Minor's Indemnity Award Under Pure Legal Administration Regime: Where parents of a minor, legitimized by their subsequent marriage, sought to manage the child's indemnity award without judicial authorization under the pure legal administration regime that arose from the marriage, the court held that the lower court erred by determining the applicable management regime based on the date of the initial judgment awarding damages rather than the date the funds were to be perceived; the court reasoned that because the minor was legitimized prior to the perception of the capital, the pure legal administration regime applied, which allows legal administrators to receive capital due to the minor and to invest those funds without the explicit authorization of the judge of tutelage, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's judgment, as the lower court misinterpreted the applicable legal regime (legal administration) for the minor's assets following the parents' marriage.
This article was cited in the reasoning to support the argument that the parents' investment of the capital was not subject to the guardianship judge's authorization once the pure and simple legal administration regime applied.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT EST, EN PRINCIPE, CELUI DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEANNETTE R., NEE LE 5 MARS 1961, A ETE RECONNUE, LE 18 MARS 1961, PAR R. ET PAR DAME C.; QU'EN 1971, ELLE A ETE VICTIME DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, D'UN ACCIDENT CORPOREL; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1974, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE;
QUE LES PERE ET MERE DE LA FILLETTE ONT CONTRACTE MARIAGE LE 22 MARS 1975; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT PRECITE A ETE MAJORE PAR UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975; QUE LE JUGE DES TUTELLES, AVISE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, DETENTEUR D'UN ORDRE DE PAIEMENT, QU'APRES VERSEMENT D'UNE PROVISION, UNE SOMME DE 71 500 FRANCS RESTAIT DUE PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DE LA MINEURE, A RENDU, LE 1ER JUILLET 1976, UNE ORDONNANCE AUTORISANT CE HAUT FONCTIONNAIRE A EN PERCEVOIR LE MONTANT ET DECIDANT QUE LES FONDS SERAIENT PLACES EN TITRES NOMINATIFS DETERMINES, IMMATRICULES AU NOM DE JEANNETTE R.;
QUE LES EPOUX R. ONT EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE, EN FAISANT VALOIR QUE LE REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVAIT PRIS FIN LE 22 MARS 1975, JOUR DE LEUR MARIAGE, ET AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELUI DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE, QUI, EN LA MATIERE, LEUR PERMETTAIT D'AGIR SANS INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX R. DE CE RECOURS, TOUT EN ELARGISSANT LES POSSIBILITES DE PLACEMENT PREVUES PAR LE PREMIER JUGE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE, POUR DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A LA GESTION DES BIENS DE LA MINEURE, IL CONVENAIT D'APPRECIER LA SITUATION A LA DATE DU 6 AOUT 1974, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT AYANT ADMIS, DANS SON PRINCIPE, LE DROIT A REPARATION, AU MOTIF QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT AVAIT ETE CANTONNE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, MEME SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, EST HABILITE A RECEVOIR LES CAPITAUX DUS AU MINEUR, L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION LEGALE NE COMPORTANT PAS DE SUBROGE TUTEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL, L'EMPLOI DE CES CAPITAUX PAR LES PARENTS N'EST PAS SOUMIS A UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA LEGITIMATION DU MINEUR, INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PERCEPTION DESDITS CAPITAUX, A ENTRAINE L'APPLICATION DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN.