Social Security Fund Reimbursement for Parental Care in Minor Child Treatment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that ordered a social security fund to cover massage treatments administered by an insured person's wife, a physiotherapist, to their minor daughter. The court reasoned that parental obligations under the Civil Code require parents to provide necessary care, and in the absence of actual expenses or disbursements beyond the simple remuneration for the care personally provided by the mother, recourse to social security benefits for services rendered by a parent to their child is precluded, as the parents voluntarily placed themselves within the scope of parental duties rather than asserting social security rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 203 DU CODE CIVIL, ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Reimbursement for Parental Care in Minor Child Treatment: The court reasoned that parental obligations under the Civil Code require parents to provide necessary care, and in the absence of actual expenses or disbursements beyond the simple remuneration for the care personally provided by the mother, recourse to social security benefits for services rendered by a parent to their child is precluded, as the parents voluntarily placed themselves within the scope of parental duties rather than asserting social security rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on interpreting and applying this article concerning parental obligations regarding care, which implied the rejection of the claim for social security reimbursement.
The decision was based on interpreting and applying this article regarding social security reimbursement, in conjunction with Article 203 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES; QU'EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE TELS SOINS NE DONNENT PAS LIEU AU REMBOURSEMENT PREVU AU SECOND DE CES TEXTES; ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE L., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE MASSAGES, SOINS DONNES PAR DAME L., SON EPOUSE, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, A LEUR FILLE MINEURE; QU'APRES AVOIR VERSE LES PRESTATIONS AFFERENTES A UNE PREMIERE SERIE DE SOINS, LA CAISSE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L. ET A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SEANCES DE MASSAGE SUIVANTES, EN RAISON DU LIEN DE FILIATION UNISSANT LE PRATICIEN A LA MALADE;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE QUE, PAR LEUR DUREE ET LEUR AMPLEUR, LES MASSAGES PRATIQUES PAR DAME L. SUR SA FILLE DEPASSAIENT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES PARENTS PAR L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN S'ADRESSANT, POUR SOIGNER LEUR ENFANT, NON A UN PRATICIEN ETRANGER A LA FAMILLE, MAIS A LA MERE, QUI POSSEDAIT LES CAPACITES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES EPOUX X... SE SONT PLACES VOLONTAIREMENT SUR LE PLAN DES OBLIGATIONS DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS, EN DEHORS DES DROITS QU'ILS POUVAIENT TENIR DE LA LEGISLATION SOCIALE, CE QUI, EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DISTINCTS DE LA SIMPLE REMUNERATION DES SOINS PERSONNELLEMENT DONNES PAR LA MERE, INTERDISAIT A L. DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.